Traduction de «loi essentiellement illégitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]
The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]
Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]

Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mes propos vont porter essentiellement sur deux aspects de ce projet de loi et sur la situation dont a parlé le député qui vient de prendre la parole — et d’autres en ont parlé aussi. Ce projet de loi me préoccupe grandement, mais non parce qu'il est illégitime ou inapproprié que le gouvernement se préoccupe de la sécurité du Canada.
This bill causes me a great deal of concern, not because it is illegitimate or inappropriate for governments to be concerned about the security of Canada.

Ma deuxième question porte sur votre page 9, où vous dites que la Loi sur les Indiens de 1876 est une loi essentiellement illégitime, car vous n'avez pas été consultés, qu'elle vous a été imposée et qu'elle viole ce que vous estimez être la responsabilité fiduciaire de la Couronne.
My second question is about your comments on page nine, where you talk about the Indian Act of 1876 essentially being an illegitimate act, because you weren't consulted, it was imposed, and it violates what you understood to be the fiduciary responsibility of the Crown.