Vertaling van "illégales simplement parce " (Frans → Engels) :

Selon le libellé actuel des dispositions, simplement parce qu'il faudrait contourner une mesure technique de protection pour les faire, de nombreuses activités légales deviendraient illégales.
As the provisions are drafted now, many, many legal activities would become illegal merely because one has to circumvent the digital lock to do it.

Autrement dit, elle ne devrait pas déclarer certaines activités illégales simplement parce qu'elles risquent de nuire à la concurrence.
That is, it should not make something illegal just because there is a risk that it could harm competition.

Monsieur le Président, les administrations des ports de la côte ouest des États-Unis ont accusé les ports de Vancouver et de Prince Rupert de faire l'objet de subventions illégales en vertu de l'OMC, simplement parce que les différents niveaux de gouvernements intéressés au Canada ont voulu améliorer les routes et les liens ferroviaires menant aux installations portuaires.
Mr. Speaker, the west coast U.S. ports have accused the ports of Vancouver and Prince Rupert of receiving illegal subsidies under the WTO just because our governments in Canada have attempted to provide better roads and rail links to our ports.

Cette femme risque d’être jetée dans une prison militaire aux États-Unis simplement parce que, pour des raisons de conscience, elle a refusé de participer à l’invasion illégale et immorale d’un pays souverain.
She faces being thrown into a military prison in the United States simply for conscientiously objecting to an illegal and immoral invasion of a sovereign country.

En fait, ce sont des troupes de choc, puisque le but est de les utiliser pour des opérations militaires illégales, tout simplement parce que l’UE en a décidé ainsi.
In fact they are shock troops, as the intention is to use them for illegal military operations just because the EU decides to.

C'est simplement parce que, les voies légales étant fermées, le secteur privé s'en est mêlé pour exploiter les voies illégales.
It is simply that as the legal avenues have closed, so the private sector has moved in to exploit the illegal avenues.

Il deviendra très, très difficile d'agir de l'extérieur parce que la liberté d'expression est tout simplement considérée comme illégale.
And it will be extremely difficult to intervene from outside, because the human right of freedom of expression is simply declared illegal.

Il est parfaitement licite pour le gouverne ment d'interdire le soutien aux activités terroristes de toute organisation, mais il est anticonstitutionnel d'interdire aux gens de soutenir un hôpital, une école ou des activités politiques d'un groupe simplement parce que ce dernier se livre également à une activité terroriste illégale.
It is perfectly permissible for the government to prohibit people from supporting terrorist activities of any organization, but it is unconstitutional to prohibit people from supporting a hospital, a school or political activities of a group just because the group also engages in unlawful terrorist activity.