Vertaling van "activité terroriste illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]
charged with a terrorist financing offence

activités de terrorisme | activités terroristes
terrorist activities

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices
Terrorist and Disruptive Activities Prevention Act | TADA [Abbr.]

activités économiques illégales
illegal economic activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services de renseignement et les services répressifs doivent adopter une approche spécifique pour faire échec aux activités terroristes et empêcher les déplacements de terroristes et le trafic d’armes illégales.
A dedicated approach by the intelligence and law enforcement community is required to disrupt terrorist activity and prevent terrorist travel and the flow of illegal weapons.

Concrètement, la Commission a également proposé aujourd'hui une mise à jour des règles sur le contrôle de l'argent liquide à la douane en vue de donner un coup de frein à l'activité financière illégale des groupes criminels et terroristes.
Concretely, the Commission has also proposed today an update to rules on the control of cash at customs in order to curb illegal financial activity by criminal and terrorist groups.

10. souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;
10. Stresses that no EU funding to Israeli, European or other entities may be used in a way that directly or indirectly contributes to the building or expansion of illegal Israeli settlements in the West Bank, including in East Jerusalem, or to Israeli activities violating international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory; welcomes, in this connection, the Commission Guidelines of 19 July 2013 on the eligibility of Israeli entities and their activities in the territories occupied by Israel since June 1967 for grants, prizes and financial instruments funded by the EU from 2014 onwards, and calls for the full implementation thereof; stresses the responsibility of the relevant EU authorities in ensuring that no EU funding to Palestinians can be directly or indirectly diverted to terrorist organisations or activities;

La confiscation des avoirs générés par des activités criminelles est un outil de lutte très efficace contre la criminalité et le terrorisme, car elle prive les criminels des produits de leurs activités illégales et empêche les terroristes d'organiser des attentats.
Confiscating assets generated by criminal activities is a very efficient tool to fight crime and terrorism, as it deprives criminals from the proceeds of their illegal activities and terrorists from organising an attack.

15. note que l'une des principales menaces pour la sécurité maritime de l'Union européenne est la montée des activités terroristes maritimes à travers le monde, qui menacent directement les navires civils et militaires, ainsi que les installations portuaires et énergétiques de l'Union, tirant parti de la mer pour attaquer et infiltrer des objectifs terrestres; note que ces acteurs interagissent avec des réseaux de criminalité organisée qui pratiquent des activités illicites en mer, telles que la contrebande, la traite des êtres humains, l'immigration illégale et le trafic de drogues et d'armes, notamment le trafic d'armes petites et légères et de composants d'armes de destruction massive; souligne que de telles activités aggravent les crises politiques et humanitaires, font obstacle au développement social et économique, à la démocratie et à l'état de droit, alimentent la misère et provoquent des migrations, des déplacements internes de personnes et d'immenses souffrances humaines;
15. Notes that one of the main threats to EU maritime security is the rise of maritime terrorist activities around the world that directly threaten EU civilian and military vessels, port facilities and energy installations and take advantage of the sea to attack and infiltrate land-based targets; notes that these actors interact with transnational organised criminal networks engaging in illegal activities at sea, such as smuggling, human trafficking, illegal immigration, drugs and weapons trafficking, including the trafficking of small arms, light weapons and WMD components; underlines the fact that such illicit activities worsen political and humanitarian crises, obstruct social and economic development, democracy and the rule of law, fuel deprivation and cause migration, internal displacement of people and immense human suffering;

– (EL) Madame la Présidente, le 2 juillet 1990, quelques jours seulement après la signature de la convention mettant en œuvre l’accord de Schengen, Time Magazine publiait un article qui commençait comme ceci: «Le rêve d’une Europe sans frontières a fait un pas vers la réalité» et se terminait ainsi: «pour combattre une hausse possible du trafic illégal de drogues, les activités terroristes et l’immigration illégale, les contrôles aux frontières extérieures de Schengenland seront renforcés».
– (EL) Madam President, on 2 July 1990, just a few days after the Convention implementing the Schengen Agreement was signed, Time Magazine published an article which started as follows: ‘The dream of a border-free Europe took a step toward reality’ and ended as follows: ‘to combat a possible increase in illicit drug trafficking, terrorist activities and illegal immigration, controls on the external borders of Schengenland will be tightened’.

36. rappelle que le programme de restitutions extraordinaires est une pratique extrajudiciaire, qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits de l'homme, et en vertu de laquelle un individu soupçonné d'être impliqué dans des activités terroristes est illégalement enlevé, arrêté et/ou remis aux mains d'agents des États-Unis et/ou transporté vers un autre pays pour y subir un interrogatoire qui, dans la majorité des cas, implique une détention au secret et des actes de torture;
36. Recalls that the programme of extraordinary rendition is an extra-judicial practice which contravenes established international human rights standards and whereby an individual suspected of involvement in terrorism is illegally abducted, arrested and/or transferred into the custody of US officials and/or transported to another country for interrogation which, in the majority of cases, involves incommunicado detention and torture;

M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que la Chambre demande instamment au gouvernement de déposer un projet de loi contre le terrorisme calqué sur le principe de la Terrorism Act de 2000 du Royaume-Uni et prévoyant : la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That this House call upon the government to introduce anti-terrorism legislation similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000, and that such legislation provide for: the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; the creation of specific crimes for engaging in terrorist training activities in Canada or inciting terrorist acts abroad from Canada; the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; and the detention and deportation to their country of origin of any people illegally in Canada or failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

Il est parfaitement licite pour le gouverne ment d'interdire le soutien aux activités terroristes de toute organisation, mais il est anticonstitutionnel d'interdire aux gens de soutenir un hôpital, une école ou des activités politiques d'un groupe simplement parce que ce dernier se livre également à une activité terroriste illégale.
It is perfectly permissible for the government to prohibit people from supporting terrorist activities of any organization, but it is unconstitutional to prohibit people from supporting a hospital, a school or political activities of a group just because the group also engages in unlawful terrorist activity.