Traduction de «illégale devrait comprendre » (Français → Anglais) :

M. Calarco : Dans cette situation, nous estimons que la disposition relative à l'arrestation par un simple citoyen ne devrait pas comprendre l'expression « délai raisonnable » parce qu'elle met en danger certaines personnes ou ouvre la porte à des arrestations illégales.
Mr. Calarco: In this situation, our view is that the citizen's arrest provision should not be changed and should not include that " reasonable time'' because it does endanger or run the risk of wrongful arrests.

La stratégie européenne de lutte contre l'immigration illégale devrait comprendre quatre volets:
The European strategy to address illegal migration should encompass four aspects:

Notre politique des relations extérieures devrait comprendre des stratégies visant à réduire l'encouragement des migrations illégales vers l'Union européenne.
Our foreign policy relations should incorporate strategies which reduce the incentive for illegal migration into the EU.

L’agression, l’utilisation illégale de la force contre un autre État, ont été poursuivies par les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo à la fin de la Seconde Guerre mondiale et je peine à comprendre pourquoi la CPI ne devrait pas servir à poursuivre les crimes de guerre du XXI siècle.
Aggression, the unlawful use of force against another state, was prosecuted by the Nuremberg and Tokyo Tribunals at the end of the Second World War, and I find it hard to understand why the ICC should not be used to prosecute the war crimes of the 21st century.

50. rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut apporter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de la future politique de l'Union en matière de migration; souligne que les activités de l'Union, qui sont destinées à renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et sociales spécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvreté et la violation des droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aide aux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et au codéveloppement;
50. Points out that immigration can bring about considerable benefits if properly managed, in solidarity and partnership with third countries, and that the integration of immigrants should be a key component of future EU migration policy; stresses that the EU's actions, aimed at improving the capacity of third countries to manage migration flows and their borders, must be carried out within an effective development policy, taking into account the specific economic and social situation and tackling the real sources of both legal and illegal migration, such as poverty and inadequate human rights in the countries concerned, and should include both aid to assist their capacity to manage migratory flows and aid for effective development and co-development;

50. rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut apporter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de la future politique européenne en matière de migration; souligne que les activités de l'UE, qui sont destinées à renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et sociales spécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvreté et la violation des droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aide aux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et au codéveloppement;
50. Points out that immigration can bring considerable benefits if properly managed, in solidarity and partnership with third countries, and that the integration of immigrants should be a key component of the future European migration policy; stresses that the EU's activities, which are aimed at improving the capacity of third countries to manage migration flows and their borders, must be carried out within an effective development policy, taking into account the specific economic and social situation and tackling the real sources of both legal and illegal migration, such as poverty and inadequate human rights in the countries concerned, and should include both aid to assist their capacity to manage migratory flows and aid for effective development and co-development;

Certaines délégations ont souligné qu'elles ne partageaient pas le sentiment majoritaire selon lequel cette catégorie ne devrait comprendre que les personnes interceptées dans des zones frontalières (situations évoquées à l'article 6 de la Convention de Dublin), mais que la définition devrait inclure toutes les personnes ayant franchi illégalement la frontière et qui ont été interceptées dans un Etat membre (situations évoquées à l'article 10 de la Convention susvisée).
Some delegations pointed out that they did not share the majority's view that this category should comprise only persons who are apprehended in areas close to borders (situations mentioned in Article 6 of the Dublin Convention) but that the definition should include all persons who had crossed the borders illegally and were caught in a Member State (situations referred to in Article 10 of the said Convention).

Je crois comprendre que cette personne serait visée par une exemption, mais que pour en bénéficier, elle devrait se procurer un outil dont l'utilisation est illégale.
As I understand it, the exemption is there, but that person would have to obtain a tool that would enable him or her to take advantage of that exemption. However, the use of that tool itself is an illegal act.

Cette disposition, s'ajoutant à d'autres du projet de loi et à l'arrêt de la Cour suprême, devrait faire comprendre aux municipalités qu'elles n'ont le droit d'interdire l'affichage que dans l'intérêt de la sécurité, autrement dit qu'une interdiction générale de l'affichage sur la voie publique est illégale.
This language, plus other language in the bill, plus the Supreme Court ruling, should be able to point out to the municipalities that they only have the right to outlaw signs in the interest of safety or some other public good, which is that general prohibition is illegal on public property.

M. Calarco: Dans cette situation, nous estimons que la disposition relative à l’arrestation par un simple citoyen ne devrait pas comprendre l’expression « délai raisonnable » parce qu’elle met en danger certaines personnes ou ouvre la porte à des arrestations illégales.
Mr. Calarco: In this situation, our view is that the citizen’s arrest provision should not be changed and should not include that “reasonable time” because it does endanger or run the risk of wrongful arrests.