Vertaling van "ignifuges à base de brome soient interdits " (Frans → Engels) :

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016) or by this Decision.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that, as confirmed by the procuring Member State on the basis of credible information, has originated from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that that Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2356 (2017), or by this Decision.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply with respect to coal that the procuring Member State confirms, on the basis of credible information, originates from outside the DPRK and was transported through the DPRK solely for export from the port of Rajin (Rason), provided that the Member State notifies the Sanctions Committee in advance and such transactions are unrelated to generating revenue for the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision.

Par exemple, il interdit les importations en provenance de pays tiers à risque d'ESB maitrisé de matériels à risque spécifiés ou de produits à base de viande contenant des MRS. Les pays tiers concernés doivent donc veiller à ce que les techniques d'abattage des animaux soient conformes aux règles européennes.
For example, it prohibits imports from third countries with a controlled BSE risk of specified risk material or meat-based products containing SRM. Hence the third countries concerned must ensure that the animal slaughtering techniques comply with the European rules.

À la question de savoir si la Commission entendait faire en sorte que les produits ignifuges à base de brome soient interdits au niveau communautaire, celle-ci a répondu qu'une proposition afférente avait été retirée en 1995.
In reply to my question as to whether the Commission intended to press for an EU ban on brominated fire-retardants, the Commission answered that a proposal for a ban had been withdrawn in 1995.

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres zones de la Communauté, lorsqu’il est interdit d’expédier des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de certaines parties du territoire d’un État membre, il est nécessaire que certaines conditions soient fixées, en particulier en matière de certification, pour l’expédition de tels viandes, préparations et produits au départ d’autres zones du territoire de l’État membre concerné qui ne sont pas soumises à cette interdiction.
In order to prevent the spread of classical swine fever to other areas of the Community, where a Member State is subject to a prohibition on the dispatch of fresh pigmeat, and meat preparations and meat products consisting of, or containing pigmeat from certain parts of its territory, certain requirements should be laid down, in particular as regards certification, for the dispatch of such meat, preparations and products from other areas of the territory of that Member State not subject to that prohibition.

La Commission a apporté à une question que j'avais posée sur les produits ignifuges à base de brome une réponse qui soulève différents points.
The answer to my previous question to the Commission concerning brominated fire-retardants gave rise to several more questions.

Or les produits ignifuges à base de brome présentent le même danger pour tous.
Brominated fire-retardants are equally dangerous for all.

Ainsi que le déclarait la Commission dans sa réponse à la question écrite 1976/99, une interdiction totale de la part d’un État membre pourrait être contraire aux articles 28 et 30 du Traité dans le sens où elle pourrait entraver la libre circulation des marchandises en question ; non seulement des produits ignifuges à base de brome mais aussi des ordinateurs et d’autres équipements électriques qui contiennent de tels produits afin de réduire les risques d’incendie.
As the Commission mentioned in its reply to the written question 1976/99, a total ban adopted by one Member State could be contrary to Articles 28-30 of the Treaty, as it may impede the free movement of the goods in question; not only brominated flame retardants as such, but also computers and other electrical equipment, which are produced with such flame retardants to reduce the risk of fire.

Les mesures d’harmonisation de l’interdiction des produits ignifuges à base de brome n’ont pas été adoptées.
Harmonisation measures to ban brominated flame retardants have not been adopted.