Après nos discussions avec le ministère de la Justice, nous pouvons donc nous montrer optimistes quant aux dispositions légales permettant d'obtenir les certitudes recherchées, qui ont considérablement évolué en comparaison avec le modèle d'extinction des droits des premiers traités.
On the basis of our discussions with the Department of Justice, we're optimistic that the legal certainty provisions, which have evolved considerably since the extinguishment model of the early treaties, have been effective.