Vertaling van "ici question repose donc " (Frans → Engels) :

Premièrement, la question repose donc sur une prémisse qui est entièrement fausse.
This is a very, very important step. First, the premise of the question is completely wrong, and it's false.

Les catégories dont il est ici question relèvent donc des agents.
The categories of admissions we're talking about here are given to individual officers.

Par ailleurs, l’affirmation de la partie selon laquelle l’ensemble de l’usine relevait du régime de transformation des marchandises sous douane ne repose sur aucune preuve vérifiable (par exemple, un permis explicite définissant la surface de transformation de marchandises sous douane) hormis une analyse du libellé de l’article 349. Les arguments en question ont donc dû être rejetés.
Furthermore the party’s claim that its entire factory is under Manufacturing Bond is not based on any verifiable evidence (e.g. an explicit permit on the surface of the Manufacturing Bond) apart from an analysis of the wording of Article 349. Thus, the relevant claims had to be rejected.

considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres;
considers that the creation of a single European legal status allowing European political parties or European political foundations to register as such and obtain a legal status based on EU law, thus freeing them from the diversity of national legal forms on which they have hitherto relied for their existence, would be an important step towards the political unification of Europe; notes, however, that the ability of the present draft to fulfil this function depends on the appropriate implementation by the Member States;

L’autonomie dont il est ici question repose donc sur la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre, permettant d’assumer respectivement la solitude, la finitude et l’incertitude, pour cultiver en retour la solidarité, la dignité et la liberté.[6]
This autonomy is based on the ability to recognize the existence, the difference, and the equivalence of the other, allowing one to assume solitude, finiteness and uncertainty, respectively, to then move on to practice solidarity, dignity and liberty in return.[6]

Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les obstacles qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de réglementation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010.
That framework is based on a dynamic and selective approach consisting in the removal, as a matter of priority, of barriers which may be dismantled quickly and, for the others, the launching of a process of evaluation, consultation and complementary harmonisation of specific issues, which will make possible the progressive and coordinated modernisation of national regulatory systems for service activities which is vital in order to achieve a genuine internal market for services by 2010.

Il a donc jugé utile de réexaminer la question à la lumière des nouvelles informations éventuelles d'ici à avril 2009, date de la remise de son rapport.
Instead, the issue should be re-examined in the light of any new information nearer to the reporting date of April 2009.

109. Il n'est donc pas question ici de mécanismes de compensation.
109. There is thus no question of compensatory mechanisms.

Je voudrais lui signaler que le Programme de partenariats technologiques ne prévoit pas l'attribution de subventions. Sa question repose donc sur des prémisses totalement fausses.
I would like to point out to him that the technology partnerships program does not give grants, so the premise of his question is totally wrong.

La nature des informations dont il est ici question est donc très réglementée.
The nature of the information that we are looking for is highly restricted.