Traduction de «question relèvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Groupe de contact sur les questions relevant de la Première Commission
Contact Group on First Committee Matters

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Questions relevant du titre II de la convention
Convention Title II Matters

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Ces questions continuent donc de relever du droit de l’Union, ou du droit national qui est conforme au droit de l’Union.
Those matters therefore remain subject to Union law, or national law that complies with Union law.

Une approche volontariste allant au-delà des questions réglementaires est donc nécessaire, si l'UE veut être à même de relever avec succès les défis concurrentiels qui se dessinent.
A pro-active approach extending beyond regulatory issues is therefore needed if the EU chemical industry is to be put in a position to address the looming competitive challenges successfully.

45. déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement;
45. Regrets that, since the elimination of the EU’s dedicated budget line in 2007, the EU has lacked an instrument that is flexible and multi-country in nature, responding coherently to mine action priorities, and that there is, in quantitative terms, a drop in overall EU funding for mine action; calls therefore for the restoration of a more dedicated approach, with one budget line under one lead directorate that will signal the strength of the EU’s continued commitment to mine action, which needs to take into account the specific needs of individual countries as laid down in Country Strategy Papers and, at the same time, the fact that in some countries the existence of landmines has become a structural issue and thus an issue for EU development policy;

44. déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement;
44. Regrets that, since the elimination of the EU‘ s dedicated budget line in 2007, the EU has lacked an instrument that is flexible and multi-country in nature, responding coherently to mine action priorities, and that there is, in quantitative terms, a drop in overall EU funding for mine action; calls therefore for the restoration of a more dedicated approach, with one budget line under one lead directorate that will signal the strength of the EU’ s continued commitment to mine action, which needs to take into account the specific needs of individual countries as laid down in Country Strategy Papers and, at the same time, the fact that in some countries the existence of landmines has become a structural issue and thus an issue for EU development policy;

Cette question relève donc entièrement de la compétence des États membres, qui disposent de tous les instruments nécessaires pour empêcher de telles infractions.
This matter therefore lies entirely within the competence of the Member States, which have all the instruments they need to prevent such offences.

Ces questions relèvent donc de la compétence de l’Union européenne et je vous renvoie dès à présent à la réponse que j’ai donnée à la question précédente en disant que cette unanimité n’a pas encore pu se faire.
These are therefore matters in which the Union has competence, and I now refer to the answer which I gave to the previous question when I said that unanimity has hitherto not been found.

19. Si ce Livre se concentre donc sur des questions relevant du droit des marchés publics et des concessions, il convient de rappeler que la Commission a déjà pris, dans d'autres domaines, des mesures visant à éliminer les obstacles pouvant entraver la mise en place des PPP.
19. Thus, while this Paper focuses on issues covered by the law on public contracts and concessions, it should be noted that the Commission has already adopted measures, in certain fields, designed to remove barriers to PPPs.

- Les questions relatives au contenu sont par nature essentiellement nationales, puisque directement et étroitement liées aux besoins culturels, sociaux et démocratiques d'une société donnée ; conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu relève donc essentiellement de la responsabilité des États membres.
- Questions relating to content are, by their very nature, mainly national, given their direct and close link to the cultural, social and democratic needs of a given society; in accordance with the principle of subsidiarity, regulation of content is thus mainly the responsibility of the Member States.

Il s'agit d'une région très défavorisée par rapport à d'autres et qui doit supporter quotidiennement des problèmes extrêmement graves d'immigration clandestine sans avoir les moyens de les aborder, de les pallier ou de les résoudre. Il ne s'agit pas à proprement parler de problèmes locaux, andalous, mais de questions liées aux frontières de l'Union européenne et qui relèvent donc incontestablement de sa responsabilité.
Andalusia is a comparatively disadvantaged region which is faced on a daily basis with disturbances arising from extremely high levels of illegal immigration, while it lacks the proper means to tackle, alleviate or resolve these problems. These are not local problems of Andalusia as such: they derive from the Union’s borders, and the responsibility for dealing with them should therefore lie squarely with the Union.