Vertaling van "hypothétique l'aurait fait " (Frans → Engels) :

La Commission a évalué si le ZUS s'était comporté comme un créancier privé hypothétique l'aurait fait entre 2007 (fin de la première période de restructuration) et 2012 (signature de l’accord de rééchelonnement).
The Commission has assessed whether the Social Security Office acted like a hypothetical private creditor between 2007 (when the first restructuring period ended) and 2012 (when the deferral agreement was concluded).

C'est aussi pourquoi, pour déterminer si les organismes publics ont accordé une aide d'État, il convient de préciser qu'en l'espèce, le ZUS est parvenu à recouvrer toutes ses créances sans subir de pertes financières et qu'il a décidé de ne pas demander l'ouverture de la procédure de mise en faillite de l'entreprise afin de maximiser le recouvrement de ses créances, comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique (26).
It follows that in order to determine whether any state aid was awarded by the public authorities, it must be established that in this case the Social Security Office sought to recover all the monies owed to it without incurring financial losses and that by deciding not to file for the company’s bankruptcy the Social Security Office intended to maximise recovery of the amounts owed to it as the hypothetical private creditor would (26).

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.
However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.

La Commission conclut dans cette décision que «l’Espagne s’est comportée comme l’aurait fait un créancier hypothétique dans la même situation qu’elle vis-à-vis de SNIACE» (7).
In the Commission’s opinion, ‘Spain acted as a hypothetical private creditor would have done, vis-a-vis SNIACE’ (7)

La situation hypothétique que j'aimerais que vous examiniez, et je l'ai fait moi-même, c'est que si le gouvernement canadien avait reçu des renseignements sensibles de Taïwan sur des questions qui intéressent le Canada, notamment sur le terrorisme, le trafic de drogue ou le blanchiment d'argent, sans ce projet de loi, ces renseignements pourraient être fournis à quelqu'un qui en aurait fait la demande devant un tribunal.
The hypothetical situation I would like you to consider, and I considered it myself, is that if the Canadian government has received sensitive information from Taiwan on matters of interest to Canada, such as terrorism, drug dealing, or money laundering, in the absence of the legislation, this information would be available on a court application.

(1140) M. Rodney Ghali: Il est difficile de dire ce qu'on aurait fait dans une situation hypothétique. M. Rob Merrifield: Ce n'est pas hypothétique.
(1140) Mr. Rodney Ghali: It's very difficult to speak in the hypothetical— Mr. Rob Merrifield: That's not hypothetical.

Le gouvernement a fait un énoncé de politique, a expédié un projet de loi en tant que renvoi et la seule façon dont la cour aurait pu répondre à la question 4 aurait été de commencer à postuler des faits hypothétiques.
The government has made a policy declaration, has sent up a bill up as a reference, and here the only way the court could have answered question 4 would have been to start postulating hypothetical facts.

Par conséquent, l'Espagne s'est comportée comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique dans la même situation qu'elle vis-à-vis de Sniace.
Consequently, Spain acted as a hypothetical private creditor would have done, vis-a-vis Sniace.

De ce fait, si l'acquéreur est moins important que la société acquise, l'avantage fiscal dont il bénéficiera sera plus faible que celui dont aurait bénéficié un acquéreur hypothétique plus important de cette même banque. Cela défavorise les petits acquéreurs par rapport aux grands.
Accordingly, if the purchaser has a smaller business than the purchased, its fiscal advantage will be lower than the one accruing to a hypothetical larger buyer of the same bank.

Prenons une situation hypothétique où une société aurait fait l'impossible.
Let's take a hypothetical situation where a company has done everything.