Vertaling van "cour aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour aurait ainsi jugé que les tarifs préférentiels établis par des entreprises publiques pour des biens et des services sont sélectifs, même lorsque tous les utilisateurs actuels ou potentiels peuvent bénéficier de ces tarifs (3).
The Court has thus decided that preferential rates for goods and services that are set by public undertakings are selective even if all users and potential users could avail themselves of them (3) .

La Cour aurait précisé qu’il n’y aurait pas eu de volonté de contournement des effets de l’ordre de récupération dans la mesure où un prix d’achat conforme au marché aurait été payé par CDA pour la reprise des éléments d’actifs de la société LCA (20)
The General Court specified that there was no intention to evade the effects of the recovery order in so far as a purchase price in line with the market was paid by CDA for the takeover of the company LCA’s assets (20).

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Les autorités françaises font valoir que, dans son arrêt CDA, la Cour aurait considéré que le fait que CDA poursuivait l’activité des entreprises bénéficiaires des aides, ne permettait pas en tant que tel de démontrer l’existence d’une volonté de contourner les effets d’un ordre de récupération (19).
The French authorities maintain that, in its CDA judgment, the General Court considered that the fact that CDA continued the business of the undertakings which have benefited from aid does not, as such, prove the existence of an intention to evade the effects of a recovery order (19).

La Cour aurait rejeté la requête, étant donné que le risque de dommages irréparables aurait déjà été dépassé.
The Court would have dismissed the request, given that the risk of irreparable damage would already have passed.

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

A. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,
A. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but was granted a temporary reprieve by the Yemeni Attorney-General,

Même si le service public de Chypre est indépendant des événements politiques, j'ai pressenti que, si le CCAO avait donné à ce dossier son cours normal, le projet aurait pu être compromis, ce qui aurait nui à la crédibilité de Chypre auprès des investisseurs internationaux.
Even though the civil service in Cyprus operates independently of political events, I could foresee that, had the CTB proceeded with the issue in its normal course of duties, the Project could possibly be put at risk jeopardising the credibility of Cyprus towards international investors.

La Cour aurait confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 29 février 1996 selon lequel "il relève d'une pratique commerciale courante qu'une entreprise accorde une remise de prix si celle-ci est économiquement soutenable, s'il y a une nécessité commerciale"(47).
The Court confirmed this case law in a judgment of 29 February 1996, according to which "if it is commercially necessary, it is common commercial practice for an undertaking to grant a discount if it is economically maintainable"(47).

Il est un fait certain que le Parlement en aurait voulu davantage : il aurait souhaité une information plus ponctuelle, une définition plus précise, des contenus plus importants, mais si nous évaluons la complexité de la question, la résistance que nous ont opposée au cours de tous ces mois non seulement les gouvernements, mais aussi les lobbies, je crois que nous pouvons nous estimer satisfaits.
Clearly, the European Parliament would have liked more: it would have liked more specific information, clearer definition and more content, but considering the sensitivity of the subject and the resistance in recent months from both governments and lobbies, I feel that we can consider ourselves satisfied with the result.