Vertaling van "société aurait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

société de fait
corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation

société en participation | société de fait | association en participation
undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture

société ayant fait appel au public
distributing company [ distributing corporation ]

société de fait
de facto partnership

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n’a reçu aucune notification selon laquelle une société d’investissement aurait fait usage de la dérogation à l’obligation générale de confier les actifs à un dépositaire.
The Commission has not received any notification that the derogation from the general obligation to entrust assets to a depositary has been used by an investment company.

La Commission n'a reçu aucune notification selon laquelle une société d'investissement aurait fait usage de la dérogation à l'obligation générale de confier les actifs à un dépositaire.
The Commission has not received any notification that the derogation from the general obligation to entrust assets to a depositary has been used by an investment company.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

«infrastructure critique»: un point, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions.
‘critical infrastructure’ means an asset, system or part thereof located in Member States which is essential for the maintenance of vital societal functions, health, safety, security, economic or social well-being of people, and the disruption or destruction of which would have a significant impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Premièrement, nous sommes contre le "principe de la régate" qui ressemble plus à un examen préalable que chaque professeur fait passer à un élève alors qu'il aurait été préférable de le faire par groupe et selon un calendrier établi à l'avance. De cette manière, le rapprochement entre les deux sociétés aurait été facilité en évitant les conséquences défavorables auxquelles nous assistons aujourd'hui.
Firstly, we are against the ‘regatta principle’, which seems more like an entrance examination which every teacher puts their pupil through when it would have been better for the pupil to sit the exam in stages and to a previously established timetable, which would have aided the rapprochement of the two societies, thereby preventing the adverse consequences we are now seeing.

Un contrôle de l'information sur l'activité politique parlementaire des forces politiques nationales et européennes contenue dans les divers programmes télévisés européens, par exemple, - lui permettant ainsi d'avoir un point de référence dans l'Observatoire - serait significatif - c'est là le sujet de l'amendement que nous aurions voulu proposer. Ce contrôle aurait fait partie des tâches de l'Observatoire, en vue d'une intégration européenne qui doit de plus en plus devenir intégration politique, intégration des sociétés et de la façon de faire politique, intégration de l'information à l'échelle européenne.
It would be important, and this was the amendment we would have liked to have tabled, for there to be, for example, among the Observatory’s duties, with a view to European integration, which must increasingly become political integration, integration of societies and political behaviour and integration of information at European level, monitoring of the various television channels across Europe for the appearance of parliamentary political activity of national political groups and European politics, which could thus take the observatory as a reference point.

Selon des informations publiées dans le quotidien suédois Dagens Arbete, l'aide de l'UE a été décisive pour que l'exploitant, la société allemande Continental, opte pour une délocalisation de la production à Lousado, au Portugal, et ce malgré le fait que des estimations avaient fait apparaître que sans l'aide en question, il aurait été plus rentable de développer les installations à Gislaved.
According to media reports in 'Dagens Arbete' EU subsidies were a decisive factor in the German parent company, Continental's decision to increase output in Lousado, Portugal, although it has been calculated that without the EU subsidies it would have been more profitable to increase capacity in Gislaved.