Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive
ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le pers
onnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis
clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis
clos sera
conservée au bureau du greffi ...[+++]er aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.