Vertaling van "délibérations à huis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délibérations à huis clos
sitting in camera

délibérations à huis clos
in camera proceedings

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

à huis-clos
camera | with closed doors

séance à huis clos
closed court

appel tenu à huis clos
appeal heard in camera

à huis clos
in camera

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

à huis-clos/ prononcer le -
camera (in -)

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive à huis clos conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement pour étudier une ébauche de rapport; que le personnel des sénateurs puisse demeurer présent dans la salle durant le déroulement de la partie de la réunion d'aujourd'hui qui a eu lieu à huis clos, à condition que tous les instruments électroniques soient éteints, sauf celui de la greffière du comité; que le comité permette la transcription des délibérations à huis clos et que les membres du comité conservent une seule et unique copie non révisée de la transcription au bureau de la greffière; et que la greffière détruise la transcription à la fin de la présente session parlementaire.
Senator Moore: I move that the committee proceed in camera pursuant to rule 92(2)(f), for the consideration of a draft report; that the senators' staff be permitted to remain in the room during the in camera portions of today's meeting, subject to all electronic instruments, except that of the Clerk of the Committee, being turned off; that the committee allow the transcription of this in camera meeting and that only one copy of the unedited transcript be kept for consultation by committee members in the committee clerk's office; and that the transcript be destroyed by the clerk at the end of this parliamentary session.

C'est donc dans ce contexte que j'ai présenté cette motion pour que nous étudiions la question, que nous invitions M. Beaudry à comparaître devant le comité pour nous expliquer quelles sont les limites, en reconnaissant que certaines délibérations de la Commission de la capitale nationale doivent être tenues à huis clos—nous le respectons—mais que ces délibérations à huis clos devraient être clairement l'exception plutôt que la règle, et d'autre part, que nous recommandions que toutes les futures réunions de la Commission soient ouvertes au public.
So it's with this in mind that I have moved this motion that we study the issue, that we invite Mr. Beaudry to appear before the committee to explain to us what the limitations are, recognizing that some of the deliberations of the National Capital Commission must be held behind closed doors—we respect that—but that those deliberations behind closed doors clearly should be the exception rather than the rule, and further that we recommend that all future NCC board meetings be open to the public.

Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.

Il a fait valoir que les délibérations à huis clos sont confidentielles, c'est-à-dire qu'elles ne concernent que le comité; par conséquent, en permettant que les transcriptions des délibérations à huis clos soient mises à la disposition de tous les députés du Parlement, on contrevient en quelque sorte à la notion que la réunion à huis clos concerne uniquement les membres du comité.
His point was that in camera proceedings are confidential to the committee, and therefore by allowing transcripts of in camera proceedings to be available to all members of Parliament, we're kind of going against the notion that the meeting is in camera for committee members.

(La motion est adoptée). Ensuite, il s'agit des transcriptions des délibérations à huis clos: Que les délibérations à huis clos soient transcrites et que le greffier conserve la transcription à l'usage des députés.
(Motion agreed to) The next one is in camera meeting transcripts: that in camera meetings be transcribed and that the transcription be kept with the clerk of the committee for later consultation by members of the committee.

Le G8 commençant ses délibérations aujourd’hui en Écosse, nous avons l’occasion de faire avancer véritablement les choses concernant l’Afrique et les changements climatiques.
There is an opportunity, as the G8 begins its deliberations today in Scotland, to make real progress on Africa and climate change.

Le Conseil continue, en matière législative, de délibérer à huis clos.
The Council continues to adopt legislative acts in camera.

Les membres de l'exécutif des différents États membres délibérant à huis clos deviennent dans la pratique les législateurs de l'Union, sans pour autant être véritablement responsables ni devant les parlements des États membres, ni devant le Parlement européen.
Members of the Executive Branch of the several states deliberating in secret become the effective legislature for the Union, without adequate answerability either to the Parliaments of the member states or to the European Parliament.

Le Parlement est d'ailleurs contraint de se prononcer sur la proposition de la Commission alors que le Conseil a déjà mis cette décision sens dessus dessous - en remplaçant la liste négative par une liste positive - au cours de délibérations à huis clos.
Moreover, Parliament is forced to pronounce judgment on the Commission proposal while the Council has, in fact, already turned it on its head: a positive list instead of a negative one, and behind closed doors.

C'est donc sur ce point que nous avons délibéré aujourd'hui pour compléter notre avis.
This is the point we have discussed today in order to complete our opinion.