Traduction de «houillère 1 puisqu’elle couvre » (Français → Anglais) :

Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.
To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.

Cependant, la Commission est arrivée à la conclusion que cette mesure d'aide respecte les dispositions du règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie charbonnière puisqu'elle couvre le coût des charges de la compagnie minière héritées du passé et que, par conséquent, elle est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du marché commun.
However, the Commission has come to the conclusion that the proposed aid measure respects the provisions of the Council Regulation on State aid to the coal industry as it covers the cost of inherited liabilities of the mining company, and that it is therefore compatible with the proper functioning of the common market.

_ftn1#_ftn1Cependant, la Commission est arrivée à la conclusion que cette mesure d'aide respecte les dispositions du règlement du Conseil concernant les aides d'État à l’industrie houillère[1] puisqu’elle couvre le coût des charges héritées du passé de la compagnie minière et que, par conséquent, elle est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du marché commun.
However, the Commission has come to the conclusion that the proposed aid measure respects the provisions of the Council Regulation on State aid to the coal industry[1] as it covers the cost of inherited liabilities of the mining company, and that it therefore is compatible with the proper functioning of the common market.

La directive concernant les contrats de garantie financière, que les États membres sont en train de mettre en oeuvre, a un champ d'application beaucoup plus vaste puisqu'elle couvre (presque) toutes les opérations de garantie financière effectuées par les systèmes et les «intermédiaires financiers» [22].
The Financial Collateral Directive, which is in the process of implementation by Member States, has a much broader scope of application since it covers (almost) all financial collateral transactions performed by systems and "financial intermediaries" [22].

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

L'aide communautaire s'est concentrée à l'origine sur les pays ACP, mais elle est désormais à l'échelle du monde et ne se limite plus à une aide au développement, puisqu'elle couvre à présent des secteurs comme la reconstruction, la formation des institutions, l'appui macroéconomique, la surveillance des élections et les droits de l'Homme.
Community aid, originally concentrated on ACP countries, has now a global reach and extends well beyond development asssistance, comprising now also areas such as reconstruction, institution-building, macroeconomic support, electoral observation and human rights.

Le CEPD note par ailleurs que la proposition, outre qu'elle couvre un large champ d'application, est également très complexe puisqu'elle contient des dispositions détaillées, parfois techniques, concernant les mécanismes, situations et limitations d'ordres divers qui interviennent dans la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Furthermore, the EDPS notes that the Proposal, besides having a broad scope, is also very complex, since it lays down detailed, and sometimes technical, provisions on the different circumstances, mechanisms and limitations in the coordination of social security systems.

La CSCE est une organisation unique, tant par le nombre de ses membres, puisqu'elle regroupe 35 nations en Europe et en Amérique du Nord, que par sa portée fonctionnelle puisqu'elle couvre non seulement des problèmes de sécurité, mais aussi la coopération économique et les droits de l'homme.
The CSCE is a unique organisation both in the breadth of its membership of 35 nations in Europe and North America; and in its functional scope, covering, as it does, not only security issues, but economic cooperation and human rights.

Elle est d'une grande importance pour le marché intérieur puisqu'elle couvre une très vaste gamme de produits industriels dans des secteurs variés (chimie, textile, industrie alimentaire...) et pour lesquels il existe encore des barrières considérables aux échanges.
It is of great importance for the internal market since it covers a vast range of industrial products in a variety of sectors (chemical, textile, food industry, etc.) which are still facing considerable barriers to trade.