Traduction de «horaires en vigueur pourraient servir » (Français → Anglais) :

10. considère que la convention de Barcelone et son protocole sur la gestion intégrée des zones côtières, entrés en vigueur en mars 2011, pourraient servir de modèle pour contraindre les États membres riverains de la mer Adriatique et de la mer Ionienne à assurer une gestion intégrée du littoral;
10. Considers that the Barcelona Convention and its Protocol on Integrated Coastal Management, which entered into force in March 2011, could serve as a model to render an integrated policy compulsory for Member States bordering on the Adriatic and Ionian seas;

Le Code criminel en vigueur et la jurisprudence pourraient toujours servir dans la détermination de la cause de la mort.
This would leave the existing Criminal Code and case law rules for establishing the causation of death intact.

À la suite de la question du sénateur Keon, j'aimerais souligner que ces lignes directrices, ces politiques, ces documents et ces documents de travail qui doivent venir combler l'écart entre le moment où le projet de loi sera adopté et l'entrée en vigueur du règlement pourraient très bien, pour ce que nous en savons, servir de fondement à des poursuites.
Following on Senator Keon's question, these policy guidelines, documents and working papers that are to fill the gap between the proclamation of the bill and the coming into effect of the regulations, for all we know, could be the basis of prosecution.

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

En outre, la frontière entre cotation en Bourse et placement privé n'a toujours pas été tracée et on continue de se demander quels sont les éléments du cadre réglementaire actuellement en vigueur qui pourraient servir de base à un régime européen de placement privé (directive MIF: contreparties éligibles / client professionnel; directive prospectus: investisseur qualifié).
Moreover, it is still open how to define the borderline between public offering and private placement and which parts of the already existing regulatory framework could be used for the construction of a European private placement regime (MiFID: eligible counterparties / professional client; Prospectus Directive: qualified investor).

Ces projets pourraient accroître les retombées de la coopération instaurée dans le cadre actuellement en vigueur, ces modalités pouvant servir à recenser les besoins réels de renforcement des capacités affectées à la gestion des frontières dans certains pays tiers.
Such projects could significantly strengthen the impact of cooperation launched under the current working arrangements, where the latter can serve to identify concrete needs for capacity building with regard to border management in specific third countries.

Malgré ces disparités, les différents modèles de législation en vigueur ont tous en commun certaines caractéristiques qui pourraient servir de base pour élaborer une définition de la procédure d'injonction de payer.
In spite of these discrepancies between the existing models of legislation, all of them share certain distinctive features that can serve as elements of a definition of a payment order procedure.

On peut facilement imaginer que ces ordonnances amendées pourraient servir à la partie américaine pour remettre en vigueur ces deux contestations.
It is easy to imagine that these amendment orders could be used by the American party to revive these two challenges.

L’exercice d’activités pour lesquelles un permis a été octroyé et qui ne sont pas considérées comme dommageables au moment de leur exercice ne doit pas exclure la responsabilité de l’exploitant. Cependant l’existence d’un permis où la non-reconnaissance en temps opportun des conséquences dommageables de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes au moment d’imputer les coûts en vue de la réparation du dommage écologique, dans la mesure où cet agent exerçait son activité en conformité totale avec les conditions stipulées dans les dispositions législatives en vigueur ou dans leur permis.
The exercise of activities for which permits are granted and which are not considered harmful at the time they are exercised must not preclude the operator's responsibility; however, the fact that there is a permit or that the harmful consequences of the activity at issue were not recognised in time could function as a mitigating circumstance when apportioning the cost of restoring ecological damage to the operator, provided that the operator was in full compliance with the terms imposed under current legislation or the permit during the exercise of its activity.

considérant que les principes régissant le système d'attribution des créneaux horaires en vigueur pourraient servir de base au présent règlement à condition que ce système suive l'évolution des nouveaux développements en matière de transports dans la Communauté;
Whereas the principles governing the existing system of slot allocation could be the basis of this Regulation provided that this system evolves in harmony with the evolution of new transport developments in the Community;