Vertaling van "des créneaux horaires en vigueur pourraient servir " (Frans → Engels) :

Dans sa communication du 30 avril 2008 relative à l'application du règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, la Commission a pris l'engagement que, s'il apparaissait nécessaire, pour des raisons touchant à la concurrence ou autres, de réviser la législation en vigueur, elle présenterait des propositions à cette fin.
In its Communication of 30 April 2008 on the application of Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports, the Commission undertook to make an appropriate proposal if it became apparent that revision of the existing legislation was required for competition or other reasons.

Plus généralement, il n’y a pas d’incitation exercée par le marché de nature à encourager les compagnies aériennes à vendre des créneaux horaires sous-utilisés à d’autres compagnies aériennes qui pourraient tirer un meilleur parti de ces capacités.
More broadly, there is no market incentive for airlines to sell on under used slots to other airlines who could make better use of the capacity.

17. souligne que l'aviation d'affaires devrait se voir reconnaître, lorsque c'est possible, un accès approprié aux grands aéroports pour pouvoir relier les régions de l'Europe et ses centres économiques et demande à la Commission d'examiner s'il est nécessaire à cet égard d'adapter les dispositions correspondantes du règlement "créneaux horaires" en vigueur et de préparer un rapport à l'intention du Parlement pour la fin 2009;
17. Underlines that business aviation should be given, where possible, adequate access to major airports in order to enable it to connect Europe's regions to its economic centres and requests the Commission to examine and prepare a report to Parliament by the end of 2009 on whether there is a need to adapt relevant provisions of the existing Slot Allocation Regulation;

Malgré ces disparités, les différents modèles de législation en vigueur ont tous en commun certaines caractéristiques qui pourraient servir de base pour élaborer une définition de la procédure d'injonction de payer.
In spite of these discrepancies between the existing models of legislation, all of them share certain distinctive features that can serve as elements of a definition of a payment order procedure.

On peut facilement imaginer que ces ordonnances amendées pourraient servir à la partie américaine pour remettre en vigueur ces deux contestations.
It is easy to imagine that these amendment orders could be used by the American party to revive these two challenges.

(4) La modification du règlement en vigueur vise notamment à garantir l'application correcte et uniforme du règlement par les États membres ainsi que l'attribution de créneaux horaires par un coordonnateur indépendant de manière transparente et non discriminatoire et sur la base de critères objectifs; à garantir l'utilisation optimale des capacités existantes, à faciliter l'accès des nouveaux arrivants au marché; et à favoriser l'établissement de services aériens régionaux et le raccordement d'aéroports régionaux.
(4) The reasons for amending the Regulation in force are in particular: to guarantee correct and uniform application of the Regulation by Member States together with transparent, non-discriminatory allocation, in accordance with objective criteria, of slots by an independent coordinator; to maximise the efficient use of available capacities and improve market access opportunities for new entrants; and to promote the development of regional air services and linkage with regional airports.

La Commission propose de modifier les règles en vigueur concernant l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports
Commission proposes modification of rules on airport slot allocation

Ces critères pourraient porter sur des aspects tels que l'aptitude économique, les conditions de crédit-bail, les systèmes informatisés de réservation, le partage de codes, l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports, les aides d'Etat, les lois antitrusts américaines et le Chapitre 11 (procédure permettant à une entreprise américaine de poursuivre son exploitation bien qu'étant techniquement en faillite).
This would include such issues as economic fitness, leasing conditions, computer reservation systems, code-sharing, slot allocation at airports, state aids, US anti- trust laws and Chapter 11 (the device by which an American company may continue to operate while technically bankrupt).

(3 bis) La modification du règlement en vigueur vise notamment: 1) à garantir l'application correcte et uniforme du règlement par les États membres ainsi que l'attribution de créneaux horaires par un coordinateur indépendant de manière transparente et non discriminatoire et sur la base de critères objectifs
(3a) The reasons for amending the regulation in force are in particular: to guarantee correct and uniform application of the regulation by Member States together with transparent, non-discriminating allocation, in accordance with objective criteria, of slots by an independent coordinator; to maximise the efficient use of available capacities and improve market access opportunities for new entrants; and to promote the development of regional air services and linkage with regional airports;