Vertaling van "honorables sénateurs devraient également noter " (Frans → Engels) :

Les honorables sénateurs devraient également noter que si la personne refuse de contracter un engagement aux termes de l'article 810 ou viole cet engagement, le tribunal peut l'envoyer en prison pour une période maximale de 12 mois.
Honourable senators should also note that if a person breaches or refuses to enter into a section 810 recognizance, the court can commit them to prison for up to twelve months.

Il convient également de noter que les informations disponibles ne permettent pas de conclure de quel montant les seuils de l'article 1er, paragraphe 3, devraient être réduits pour faire entrer les 70 affaires dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.
It should also be noted that the available information does not allow conclusions as to by how much the Article 1(3) thresholds would need to be reduced to bring the 70 cases within the scope of the Merger Regulation.

[12] Il convient de noter que le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques exige que la Commission soumette à un examen approfondi les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants ainsi que des pertes importantes de compétitivité, mais il exige également que «dans les États membres qui accumulent des excédents importants de leur balance des opérations courantes, des politiques devraient viser à déterminer et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à renforcer la demande intérieure et le potentiel de croissance» (considérant 17).
[12] It should be noted that Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances requires the Commission to keep under review Member States showing persistently large current-account deficits and competitiveness losses, but also requests that "in Member States that accumulate large current-account surpluses, policies should aim to identify and implement measures that help strengthen their domestic demand and growth potential" (cf. recital 17).

Les honorables sénateurs devraient également savoir, car je le crois trop modeste pour l'admettre, que le Président de notre Sénat a assisté aux obsèques d'État à la Barbade.
Honourable senators should also be aware that our Speaker of the Senate attended the state funeral in Barbados.

(33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d’accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu’elles prennent des engagements individuels quant à la représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu’elles devraient avoir honorés d’ici le 1er janvier 2020.
(33) In addition to the measures relating to non-executive directors, and with a view also to improving the gender balance among directors involved in daily management tasks, listed companies should be required to make individual commitments regarding the representation of both sexes among executive directors, to be achieved at the latest by 1 January 2020.

Les honorables sénateurs devraient également s'interroger sur le coût que le gouvernement devra assumer par suite de l'application de ce nouveau programme.
Honourable senators also have to wonder about the cost to the government of this new duty scheme.

Les honorables sénateurs devraient également savoir que le gouvernement du Canada apportera au programme d'allocation d'assistance municipale des modifications administratives qui ne font pas partie du projet de loi C-10.
Honourable senators should also be aware that the Government of Canada is undertaking administrative changes to the Municipal Payments Program that are not part of Bill C-10.

Je pense également que les honorables sénateurs devraient noter que le montant des dommages-intérêts généraux peut être très élevé.
I also think that honourable senators should note that the amount of general damages can be quite high.