Vertaling van "honorables députés pourraient " (Frans → Engels) :

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

Vous savez, honorables députés, que ces propositions apporteraient des avantages immédiats aux deux parties et pourraient ouvrir la voie à un processus permettant d’apaiser les inquiétudes et d’instaurer progressivement une confiance réciproque.
Honourable Members will know that these proposals would bring immediate benefit for both sides and could pave the way for a process to address concerns and gradually build mutual confidence.

Je sais bien que les autres propositions de sous-amendement ont été rejetées, mais si nous pouvions inscrire les noms de Jeff Esau et de Paul Koring, du Globe and Mail, au premier rang, cela constituerait un amendement proposé à l'ordre de comparution, un changement subtil dans l'ordre de comparution de cet amendement, que les honorables députés pourraient envisager.
Esau, and Paul Koring of The Globe and Mail” in first order; that we move them to the front of the pack in terms of the order of the amendment that has been suggested, followed by all the rest. I'm cognizant of the fact that the other proposals around subamendments have not been fruitful and have not been adopted, but if we put “Jeff Esau, and Paul Koring of The Globe and Mail” in first position, that would be, I suppose, a proposed amendment to the order, a subtle change in the order of this amendment, that honourable members consider.

Avant d’aller plus loin, les honorables députés pourraient trouver utile que je résume l’évolution de la rubrique « Dépôt de documents » ainsi que l’usage entourant le dépôt de documents.
At this point, it may be useful to members if I were to summarize the evolution of the rubric “tabling of documents” and the practice for tabling documents.

La directive autorise les dérogations dans différentes situations, dont trois qui pourraient s’appliquer à la situation mentionnée par l’honorable député: les dérogations par les conventions collectives, ou lorsqu’un travailleur travaille loin de chez lui ou de son lieu de travail normal, ou dans des activités qui nécessitent une continuité de service.
The Directive allows for derogations from these requirements in a range of situations. These include three which might be relevant to the situation mentioned by the Honourable Member: derogations by collective agreements, or where a worker is working at a distance from their residence or normal workplace, or in activities which require continuity of service.

Selon la Cour de justice, notamment dans l’affaire Jaeger, C-151/02, la directive prévoit deux autres conditions qui pourraient s’appliquer à la situation mentionnée par l’honorable député.
The Court of Justice has interpreted the Directive, notably in Jaeger, C-151/02, as requiring two further conditions which could be relevant in the situation mentioned by the Honourable Member.

Ou encore, les compagnies pourraient être amenées à devoir s’acquitter d’une amende considérable pour chaque passager ou voir suspendus leurs droits d’atterrissage. Ce sont des conséquences sérieuses et je tiens à rappeler à l’honorable député les suites que pourrait avoir l’interruption du flux de données.
These are no mean consequences, and I would remind the honourable Member of the possible consequences that stopping of the data flow would have.

Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".
The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".

L'honorable député a laissé entendre que la santé, l'éducation publique et les services sociaux pourraient être compromis.
The hon. member was suggesting that health, public education and social services might be at risk.

Nous sommes de l'avis, que l'honorable député semble partager si je l'ai bien compris, qu'exiger du peuple et du gouvernement serbes qu'ils adhèrent à toutes ces conditions qui pourraient fort bien faire l'objet de négociations, avant même un retour à la table de négociations, et exiger qu'ils acceptent des choses dont nous savons déjà qu'elles sont inacceptables à leurs yeux, ne feront que garantir la poursuite des bombardements sans aboutir à des résultats.
We take the view, as I think the hon. member does if I understood him correctly, that demanding the Serbian people and the Serbian government adhere to all those things which might well be the subject of negotiation before they go to the negotiation table, and demanding that they adhere to things which we already know are unacceptable, is a recipe for more and more bombing without result.