Traduction de «acte législatif puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de la sécurité chimique, plusieurs actes législatifs de l'UE appliquent une approche fondée sur les dangers en matière de sécurité toxicologique, tandis que d'autres suivent une approche fondée sur les risques[7] . Une analogie tirée du règne animal est couramment utilisée: un lion représente intrinsèquement un danger, mais un lion enfermé dans un zoo n'est pas un risque, puisqu'il n'y a pas d'exposition.
In the area of chemical safety, there are several pieces of EU legislation that apply a hazard-based approach to toxicological safety, while others follow a risk-based approach.[7] A common analogy used is from the animal kingdom: a lion is intrinsically a hazard, but a lion safely constrained in a zoo is not a risk, since there is no exposure.

Grâce à l’acte législatif européen sur l'accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes.
The European Accessibility Act will make it easier for producers and service providers to export products and services that comply with the EU requirements, since they won't need to adjust to divergent national rules.

12. salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;
12. Welcomes the Commission’s increasing use of implementation plans for new pieces of EU legislation addressed to the Member States, since this increases the probability of timely and correct implementation, pre-empts transposition and application problems, and, in turn, has an impact on the number of relevant petitions submitted;

Cela inclut la modification d'annexes, puisque ces dernières font partie intégrante de l'acte législatif.
This includes amendment of annexes, as annexes are an integral part of the legislative act.

- Je remercie la présidence, mais je suis évidement bien au fait de cet acte législatif, puisque j’en ai été le rapporteur dans ce Parlement.
– Thank you to the Presidency but obviously I am aware of all the legislation because I was the rapporteur who steered it through this House.

En effet, une nouvelle vague d'actes législatifs sociaux est difficilement envisageable à l'avenir puisque nous sommes aujourd'hui dans une phase de consolidation et de mise en oeuvre de la législation existante.
Indeed, it is difficult to envisage that there will be any new wave of social legislation in the future since we are now in a period of consolidation and implementation of existing legislation.