Vertaling van "hnatyshyn s'était exprimé " (Frans → Engels) :

Devant un comité de la Chambre des communes, le ministre Hnatyshyn s'était exprimé en ces termes sur ce qui était exigé des institutions fédérales et sur la philosophie de son gouvernement pour ce qui était de garantir et de promouvoir le bilinguisme institutionnel :
Minister Hnatyshyn elaborated on the requirement of federal institutions and, indeed, his government's underlying philosophy toward ensuring and promoting institutional bilingualism, when he stated in testimony before a committee of the House of Commons:

La raison invoquée par notre ancien collègue, M. Hnatyshyn, qui était alors ministre de la Justice, était que nous n'étions pas prêts.
The reason given by Mr. Hnatyshyn, our former colleague and justice minister at the time, was that we were not ready.

Dans cette négociation, le point de départ des autorités françaises exprimé dans leur notification du 23 juin 2006, après les premiers contacts sur le dossier en décembre 2005, était que la contribution exceptionnelle prévue pour La Poste n’était pas nécessaire du point de vue de l’équité concurrentielle, contrairement au projet de réforme de la contribution annuelle envisagé.
In these negotiations, the starting point of the French authorities expressed in their notification of 23 June 2006, after the first contacts on the file in December 2005, was that the exceptional contribution for La Poste provided for was not necessary from the point of view of the level playing field, contrary to the envisaged draft reform of the annual contribution.

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

L’aide comprise dans le premier prêt, qui était exprimé en drachmes grecques, correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 400 points de base et le taux d’intérêt effectivement payé par HSY.
The aid included in the first loan, which was denominated in drachma, amounts to the difference between the reference rate for Greece increased by 400 basis points and the interest rate paid by HSY.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

J'étais membre du comité au moment où Ray Hnatyshyn, qui était à l'époque le ministre de la Justice du Canada, a présenté cette proposition.
I was a member of this committee when Ray Hnatyshyn, who at the time was justice minister of this country, proposed it.

Les objectifs du gouvernement en agissant ainsi étaient, selon la déclaration faite à l'époque par le très honorable Ray Hnatyshyn, qui était alors ministre de la Justice et procureur général du Canada, d'assurer le respect et l'égalité de statut des deux langues officielles dans les institutions fédérales, d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones, de favoriser la progression des deux langues au sein de la société canadienne et de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
The government's objectives in so doing were, as stated by the Right Honourable Ray Hnatyshyn, the Minister of Justice and Attorney General for Canada at the time, to ensure respect for and equality of status of the two official languages in federal institutions, to support the development of francophone and anglophone minorities, to foster the advancement of the two languages within Canadian society and to clarify the powers and obligations of federal institutions as regards official languages.

RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile, et en particulier le souhait qui y était exprimé que puisse être développée une coopération entre écoles et centres de formation nationaux actifs dans le domaine de la protection civile(1);
RECALLING the resolution of the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 31 October 1994 on strengthening Community cooperation on civil protection, and in particular the desire expressed therein that cooperation may be developed between schools and national training centres that are active in the field of civil protection(1);

M. Prodi s'était exprimé en faveur d'une réforme institutionnelle préparant véritablement l'Union européenne à accueillir un nombre élevé de nouveaux Etats membres.
Mr Prodi. said that he wanted to see institutional reforms which would prepare the European Union properly for receiving a large number of new Member States.