Vertaling van "doute n’était exprimé " (Frans → Engels) :

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

La Présidence hongroise voudrait encourager la Commission à entamer le dialogue, mais nous savons tous que la situation n’était pas claire sur ce point lors de la réunion du Conseil, et que plusieurs États membres ont exprimé des doutes.
The Hungarian Presidency would encourage the Commission to commence the dialogue, but we all know that in the Council meeting, the situation was not entirely clear in this regard, and a number of Member States have expressed their doubts.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation était limité à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public.
In its decision initiating the procedure, the Commission expressed doubts about whether the level of compensation was limited to the amount needed to cover the costs entailed by fulfilling a public service obligation.

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Je pense que les résultats que nous avons obtenus malgré cette situation constituent une réponse plus que suffisante aux doutes exprimés par ceux qui pensaient que la République tchèque, pour des raisons objectives et subjectives, n’était pas capable de diriger l’Union.
I think the results we have achieved in spite of this are a more than adequate response to the doubting voices that said that the Czech Republic, for objective and subjective reasons, was not up to the task of leading the EU.

Je me souviens très bien que lorsque, au début de la présidence portugaise ou même pendant la préparation de cette présidence, nous avions fait savoir que la tenue d'un sommet UE-Afrique était l'un de nos objectifs, des commentaires, des doutes, voire des critiques avaient été exprimés à ce sujet.
I remember very well when, at the beginning of the Portuguese Presidency or in fact during the preparations for the Portuguese Presidency, we indicated that holding an EU-Africa Summit was one of our objectives, there were comments, doubts and sometimes even criticisms expressed about us setting this summit as one of our objectives.

C'est là une chose qui n'était sans doute pas tout à fait conforme aux intentions de la Commission. Je tiens toutefois à exprimer toute ma gratitude au directeur général d'Eurostat, qui a généreusement accepté que nous lui enlevions son droit de vote dans le système que nous avons conçu.
This may not have been completely in line with the Commission’s intentions; however, I want to express my appreciation to the Director-General of Eurostat for very generously accepting the fact that we took away his voting rights in the system that we designed.

2. relève que l’incapacité de plusieurs États membres à remplir les obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance a conduit à la modification de ce dernier; exprime des doutes quant à la manière dont le Pacte de stabilité et de croissance est modifié, en ce sens que le rôle de la Commission, qui s’est avéré trop faible dans le passé, n’a pas été renforcé; se félicite des efforts visant à améliorer le volet préventif du Pacte et de l’attention accrue portée au niveau global de la dette; se dit préoccupé par le manque de clarté des nouvelles règles du volet coercitif du Pacte, lesquelles ne présentent pas la transparence qui était celle des anciennes dispositions; attend des États membres qu’ils adaptent de manière crédible leurs procédures budgétaires au nouveau Pacte; met en garde contre les risques d’une application laxiste du Pacte, qui pourrait saper la crédibilité de l’euro ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques et déboucher sur une accélération de l’inflation, ce qui pourrait contraindre la BCE à relever les taux d’intérêt à moyen et à long termes; réserve sa position finale dans l’attente de la présentation des propositions législatives de la Commission;
2. Points out that the lack of success of several Member States in fulfilling the obligations of the Stability and Growth Pact led to its modification; expresses doubts about the way in which the Stability and Growth Pact is being modified, as the Commission's role, which has proven to be too weak in the past, has not been strengthened; welcomes the efforts to improve the preventive arm of the Pact and the increased attention given to the overall debt level; is concerned about the lack of clarity of the new rules of the coercive arm of the Pact, which lacks the transparency of the old rules; expects the Member States to adapt their budgetary procedures to the new Pact in a credible way; warns of the danger of lax handling of the Pact, which might undermine the credibility of the euro as well as the long-term sustainability of public finances and might lead to higher inflation rates, possibly forcing the ECB to increase interest rates in the medium and long term; reserves its final position on this matter until the Commission presents its draft legislative proposals;

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, car la nature d'aide d'État des mesures B, C et G n'a pas été établie et parce que le montant exact de l'aide contenue dans la mesure A n'a pas été déterminé.
In its decision to initiate proceedings, the Commission expressed doubts as to whether the aid was restricted to the minimum necessary, because the State aid nature of Measure B, C and G was not established, and because the exact amount of aid in Measure A was not fixed.

(77) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la qualification du projet comme restructuration, car l'élément principal des mesures de restructuration était constitué par des investissements.
(77) In the initiation decision, the Commission expressed doubts about whether the project was basically a restructuring operation, since the restructuring measures consisted mostly of investments.