L'honorable Ray Hnatyshyn, le 22 mars 1988, devant le Comité législatif de la Chambre des communes chargé d'examiner le projet de loi C-72 sur les langues officielles et l'honorable Lucien Bouchard, alors secrétaire d'État, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial qui examinait le projet de loi, ont tous les deux déclaré que l'article 41, qui introduit la partie VII de la loi, créait une obligation pour le gouvernement fédéral d'agir positivement afin de promouvoir la vitalité et le développement des collectivités minoritaires.
The Honourable Ray Hnatyshyn, on March 22, 1988 before the House of Commons legislative committee responsible for considering Bill C-72 on official languages, and the Honourable Lucien Bouchard, then Secretary of State, appearing before the Senate committee considering the bill, both stated that section 41, which introduces Part 7 of the act, created an obligation for the federal government to act positively to promote the vitality and development of minority communities.
