Traduction de «hauts dirigeants soient tenus » (Français → Anglais) :

Trois ans se sont écoulés depuis que le juge Richard de la Commission d'enquête sur l'accident de la mine Westray a fait des recommandations visant à modifier le Code criminel afin que les hauts dirigeants soient tenus personnellement responsables dans les cas de négligence grave entraînant la mort.
It has been three years since Justice Richard of the Westray inquiry made recommendations to amend the criminal code so that senior management would be held personally accountable in cases of gross negligence causing death.

Un nouveau cadre donne également la possibilité de développer un mécanisme mondial approuvé et soutenu au plus haut niveau politique afin de garantir que les gouvernements nationaux et d’autres acteurs, y compris le secteur privé, soient tenus de rendre des comptes sur la mise en œuvre du cadre, ainsi que la possibilité d’assurer le suivi rigoureux des progrès réalisés, d’accélérer le rythme des actions et de demander des actions supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.
A new framework also provides an opportunity to develop a global mechanism endorsed and supported at the highest political level to ensure that national governments and other actors, including the private sector, are held accountable for the implementation of the framework, to review progress rigorously, to accelerate action and to press for additional actions wherever necessary.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are properly accountable for workplace safety.

Cependant, dans le cas de petites organisations au sein desquelles le cumul des responsabilités risque de nuire à l’indépendance de la fonction précitée, les dispositions prises en matière d’assurance de la sécurité doivent être complétées par des moyens indépendants; il veille à ce que les plus hauts dirigeants de l’organisation prestataire de services soient activement associés à la gestion de la sécurité (responsabilité en matière de gestion de la sécurité).
However, in the case of small organisations where a combination of responsibilities may prevent sufficient independence in this regard, the arrangements for safety assurance shall be supplemented by additional independent means; and ensure that the top management of the service provider organisation is actively involved in ensuring safety management (safety management responsibility).

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

Ce parti est également le seul à proposer que les ministres et les hauts fonctionnaires soient tenus de divulguer qui fait du lobbying auprès d'eux.
The Conservatives are also the only party to propose that ministers and senior public officials be required to disclose who is lobbying them.

Cependant, dans le cas de petites organisations au sein desquelles le cumul des responsabilités risque de nuire à l’indépendance de la fonction précitée, les dispositions prises en matière d'assurance de la sécurité doivent être complétées par des moyens indépendants; il veille à ce que les plus hauts dirigeants de l’organisation prestataire de services soient activement associés à la gestion de la sécurité (responsabilité en matière de gestion de la sécurité),
However, in the case of small organisations where combination of responsibilities may prevent sufficient independence in this regard, the arrangements for safety assurance shall be supplemented by additional independent means; and ensure that the top management of the service provider organisation is actively involved in ensuring safety management (safety management responsibility),

À cette fin, il crée le nouvel article 217.1 du Code criminel, aux termes duquel il incombe à toute personne qui dirige le travail ou d'autres personnes, ou qui est habilité à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui. Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont expliqué au comité permanent que, dans une organisation de structure complexe, cette nouvelle obligation vaudrait non seulement pour l'organisation même, mais aussi pour les individus qui peuvent être tenus personnellement responsables, comme des hauts dirigeants, des cadres inférieurs, des contremaîtres, bref, toute personne qui a le pouvoir de dire comment le travail doit se faire.
Officials of the Department of Justice told the standing committee that in an organization with a complex structure, this new duty would apply not only to the organization itself, but also to individuals who may be personally liable in their own capacity, such as senior officers, low level managers, shop foremen, indeed anyone in the corporation who has the authority to direct how work is to be done.

Renversez le fardeau de la preuve et faites en sorte que les ministres et d'autres hauts fonctionnaires soient tenus de fournir les renseignements dans un site Internet consultable, comme l'est aujourd'hui la liste des lobbyistes.
Reverse the onus and make it so that ministers and other senior public officials have to disclose on a searchable Internet site, as the lobbyists' registry is now.