Traduction de «haute autorité judiciaire sera capable » (Français → Anglais) :

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.
This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

Sinon, j’espère que la haute autorité judiciaire sera capable de prendre la bonne décision.
If not, I hope that the High Judicial Authority will be able to make the right decision.

A. considérant qu'un tiers des 36 États du Nigeria ont adopté, en 1999, le code pénal islamique, faisant du droit (islamique) de la charia la plus haute autorité judiciaire et créant ainsi un État religieux de facto, en violation avec la constitution nationale séculaire; que les dispositions pénales du droit de la charia prévoient la peine de mort pour les délits sexuels, l'amputation et la flagellation; que les procédures judiciaires de ces juridictions sont incompatibles avec les normes internationalement reconnues en matière de respect du droit et sont discriminatoires à l'encontre des femmes;
A. whereas in 1999 one-third of Nigeria’s 36 states instituted the Islamic penal code, making Sharia (Islamic) law the highest legal authority, creating a de facto state religion in violation of the national, secular constitution; whereas sentencing provisions under Sharia law include the death penalty for ‘sexual misdemeanours’, amputations, and floggings; whereas the proceedings of these courts are incompatible with accepted international standards of due process and discriminate against women;

Le sort des personnes vivant actuellement dans des conditions indignes, qui ne savent pas quand elles seront renvoyées dans leur pays et qui n’ont pas accès aux autorités judiciaires, sera amélioré.
The lot in life of people currently living in undignified conditions, who do not know when they are going to be returned to their countries, and do not have access to judicial authorities, will be improved.

D’autre part, le Conseil européen prend de plus en plus souvent des décisions portant sur de nouvelles politiques ou priorités aux conséquences financières importantes sans apparemment trop se demander comment l’autorité budgétaire sera capable de dégager les fonds nécessaires disponibles dans le cadre déjà serré des titres des perspectives financières.
The European Council, on the other hand, more and more often takes decisions on new policies or new priorities with far-reaching financial consequences seemingly without giving too much thought to how the budgetary authority is going to make the necessary funds available within the tight framework of the headings of the financial perspective.

- Mes chers collègues, je voudrais lancer un appel aux institutions de l’Union, que ce soit la Commission, le Parlement ou le Conseil, parce que la Cour de cassation italienne - qui est donc une haute autorité judiciaire de ce pays - vient d’estimer, dans un jugement rendu à la suite d’une agression par un Italien à l’adresse de jeunes Colombiennes, que le mot «sale nègre» ne constituait pas une injure à caractère raciste, mais que c’était une simple manifestation générique d’antipathie.
– (FR) Ladies and gentlemen, I should like to make an appeal to the Union’s institutions, be they the Commission, Parliament or the Council, because the Italian Court of Appeal – which is, accordingly, a high judicial authority in Italy – has just considered, in a judgment issued following an act of aggression by an Italian towards some young Colombian girls, that the term ‘dirty nigger’ did not constitute a racist insult, but merely a generic show of hostility.

Si l’original du MAE ou de la DE est demandé, il sera directement envoyé par l’autorité judiciaire signalante à l’autorité judiciaire d’exécution (sauf disposition contraire du droit national de l’État membre signalant ou d’exécution).
If the original EAW or ER is requested, it should be sent by the issuing judicial authority directly to the executing judicial authority (unless otherwise provided for in the national law of the issuing or executing Member State).

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.