Vertaling van "haute autorité judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

Haute Autorité | Haute Autorité de la CECA | H.A. [Abbr.]
ECSC High Authority | High Authority | H.A. [Abbr.]

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité judiciaire
judicial authority [ judicial body or officer ]

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Haute autorité économique
Economic High Authority

tribunal | autorité judiciaire
court | judicial authority

réserve des autorités judiciaires
judicial consent proviso

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il conviendra, en particulier, d'exclure toute modification augmentant la possibilité, pour la classe politique, d'influer sur les hautes instances judiciaires ou de remettre en cause l'indépendance ou l'autorité de la justice.
In particular, care will be needed to exclude changes which increase the opportunity for politicians to influence the judicial leadership or challenge judicial independence or authority.

En outre, cela n'a pas été recommandé par les hautes autorités judiciaires.
Also, it has not been recommended by high judicial authorities.

Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.
No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.

Depuis 2007, le MCV a mis l’accent sur la réponse apportée par l'appareil judiciaire et les autorités chargées de faire respecter la loi dans les affaires de corruption et plus particulièrement les affaires de corruption de haut niveau impliquant de hauts fonctionnaires et des hommes politiques.
The response of the judiciary and law enforcement regarding cases of corruption and in particular cases of high-level corruption involving senior government officials and politicians has been a focus of the CVM since 2007.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

À ce moment-là, on n'est pas allé vers l'autorisation judiciaire; on est resté avec le principe d'imputabilité à une autorité compétente, normalement la plus haute autorité de l'enquête, qui devait répondre des actes, parce que ce sont des mesures d'exception.
There was no move toward judicial authorization at that point; the principle of accountability for a competent authority was retained, normally, the most senior authority in the investigation, who was accountable for all actions, because these were exceptional measures.

La deuxième garantie, c'est que le Canada exigera qu'un haut fonctionnaire de la Justice ou qu'une autorité judiciaire quelconque de l'autre pays atteste que la preuve qui fait l'objet du résumé qui nous est présenté est suffisante, aux termes de la loi en vigueur dans ce pays, pour justifier des poursuites, ou bien que la preuve a été réunie en conformité de la Loi sur la preuve en vigueur dans ce pays.
The second safeguard is that Canada will require a high justice official or a judicial authority of the other party to certify that the evidence summarized in this record of the case which is going to come to us is sufficient under their law to justify prosecution or was gathered according to domestic evidence law.

La population en général doit comprendre que les autorités judiciaires ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines aux délinquants dangereux et à haut risque, tandis que Service correctionnel Canada, ses fonctionnaires et ses employés sont chargés de la détention et de la réadaptation des délinquants violents à haut risque pendant leur incarcération.
The general public must come to understand that it is the judiciary that has judicial discretion to impose sentences upon high risk and dangerous offenders, while Correctional Service Canada and its officials and staff are charged with the custody and rehabilitation of the high risk violent offenders while incarcerated.

Je répète qu'il n'est pas étonnant que la Cour suprême nous ait donné jusqu'au 13 avril afin de mettre en œuvre des mesures de protection adéquates, parce que les plus hautes autorités judiciaires de ce pays reconnaissent — ainsi que des personnes telles que vous et le sénateur White et d'autres qui ont participé de près à l'application de la loi dans ce pays — que ces pouvoirs d'urgence, ces capacités, sont parfois nécessaires.
Again, it is no surprise that the court has given us up until April 13 to get the safeguards remedied, because there is a recognition at the highest level of the courts in this country — and indeed by individuals, I know, such as yourself and Senator White and those who have been intimately involved with law enforcement across this country — that on occasion these emergency powers, these abilities, are necessary.