Vertaling van "accès aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle commune | autorité de contrôle commune d'Europol | ACC [Abbr.]
Joint Supervisory Body | Joint Supervisory Body of Europol | JSB [Abbr.]

autorité de contrôle commune | ACC [Abbr.]
joint supervisory authority | joint supervisory body

interdiction de l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières
prohibition of privileged access of public authorities to financial institutions

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

droit d'accès aux données | droit d'accès
access right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Pour la toute première fois, les États-Unis ont formellement garanti à l’Union que l'accès des autorités publiques à des fins de sécurité nationale sera subordonné à des conditions, des garanties et des mécanismes de supervision bien définis.
For the first time ever, the United States has given the EU binding assurances that the access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

- la Commission poursuivra et achèvera les négociations visant à la définition d'un nouveau cadre solide pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel, qui devra respecter les conditions énoncées dans l'arrêt de la Cour, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties entourant l'accès des autorités publiques américaines à ces données;
- the Commission will continue and finalise negotiations for a renewed and sound framework for transatlantic transfers of personal data, which must meet the requirements identified in the Court ruling, notably as regards limitations and safeguards on access to personal data by U.S. public authorities;

La Cour estime qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
The Court takes the view that, by requiring the retention of those data and by allowing the competent national authorities to access those data, the directive interferes in a particularly serious manner with the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data.

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

Enfin, votre rapporteur s'est efforcé de définir les autorités qui disposent d'un accès en faisant référence à d'autres dispositions (par exemple, le code des frontières, pour les autorités frontalières) ou en indiquant leurs tâches (par exemple, permettre l'accès des autorités judiciaires nationales uniquement dans la mesure où il est compatible avec l'objectif pour lequel le signalement a été effectué ou est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches).
Finally, an attempt is made to define the authorities with access by reference to other legislation (e.g. the Borders Code for the border authorities) or by referring to their tasks (e.g. to give national judicial authorities only access in so far as this is compatible with the purpose for which the alert was issued and necessary for the performance of their tasks).

1. Les États membres font en sorte que chaque consultation, chaque transmission et chaque réception automatisées de données à caractère personnel, en particulier par accès direct automatisé, soient enregistrées dans un journal afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant l'accès et la transmission, des données transmises ou consultées , du jour et de l'heure de la transmission ou de l'accès , des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception.
1. Member States shall provide that each automated access, transmission and reception of personal data, in particular by direct automated access, is logged in order to ensure the subsequent verification of the reasons for the access and transmission, the transmitted or accessed data, the time of transmission or access , the authorities involved and, as far as the receiving authority is concerned, the persons who have received the data and who have given rise to their reception.

1. Les États membres font en sorte que chaque consultation, chaque transmission et chaque réception automatisées de données à caractère personnel, en particulier par accès direct automatisé, soient enregistrées dans un journal afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant l'accès et la transmission, des données transmises ou consultées, du jour et de l'heure de la transmission ou de l'accès, des autorités concernées et, dans la mesure où l’autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception.
1. Member States shall provide that each automated access, transmission and reception of personal data, in particular by direct automated access, is logged in order to ensure the subsequent verification of the reasons for the access and transmission, the transmitted or accessed data, the time of transmission or access, the authorities involved and, as far as the receiving authority is concerned, the persons who have received the data and who have given rise to their reception.

Elle fait en sorte que certains types d'informations existantes auxquels ont accès les autorités compétentes de l'État membre qui contrôle ces informations soient mis à la disposition des autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou d'Europol.
It makes certain types of existing information that are available to competent authorities of the Member State that controls the information, available to authorities with equivalent competences of other Member States or of Europol.