Traduction de «harvey c nouveau-brunswick faisait clairement référence » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la question de la Charte, la décision dans Harvey c. Nouveau-Brunswick faisait clairement référence au fait que la Charte, à l'article 32, ne s'appliquait pas pour modifier la Constitution; les deux sont équivalents.
As regards the Charter, the decision in Harvey v. New Brunswick clearly states that section 32 of the Charter did not apply to amend the Constitution: the two are equivalent.

Au cas, cependant, où certains entendraient de faire assumer par les municipalités la charge des logements sociaux, rappelons que, en 1967, le Nouveau-Brunswick faisait déjà clairement savoir, notamment dans le cadre du programme d'égalité des chances, instauré par le premier ministre libéral de l'époque, Louis Robichaud, qu'il n'appartient pas aux municipalités d'endosser la responsabilité dans le domaine du «social», et notamment en matière de logement.
However, if there is a rush to have municipalities foisted into the public housing sector, it should be noted that particularly in New Brunswick, since 1967, the equal opportunity program of Liberal Premier Louis Robichaud made it clear that municipalities are not responsible for soft or human services, including housing.

Il a fait référence à la batterie de Queen's. Beaucoup de personnes sont au courant de la longue association du sénateur Atkins avec le comté de Queen's, au Nouveau-Brunswick, et certaines d'entre elles ont peut-être pensé que c'est à cela qu'il faisait référence.
He made reference to the Queen's Battery. Many people will know of Senator Atkins' long association with Queen's County, New Brunswick, and some may have thought that that was the reference.

Ensuite, en 1996, dans l'arrêt Harvey c. Nouveau-Brunswick, la Cour suprême du Canada a abordé la question de l'expulsion d'un député provincial et a statué qu'elle faisait partie du privilège historique de l'Assemblée législative et ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
Then, in 1996, the Supreme Court of Canada in Harvey v. New Brunswick dealt with the issue of disqualification from office, which, it determined, fell within the historical privilege of the legislature and was immune from judicial review.