Traduction de «municipalités la charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé de l'administration du Programme des subventions aux municipalités
Treasury Board Advisory Committee on the Administration of Municipal Grants Program

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

prise en charge des voies aériennes
Airway management

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les municipalités ont à charge d'élaborer des plans d'action individuels pour chaque personne afin de les diriger le plus rapidement possible vers l'emploi ou vers des offres de formation et d'éducation.
Thus, the municipalities are responsible for the development of individual action plans for each person to direct them most expediently into jobs or into training and education.

337. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant ou ayant été employé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou au service d’une municipalité, et chargé, en vertu de cet emploi, de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d’une chose, refuse ou omet de remettre cette chose à une personne qui est autorisée à la réclamer et qui, effectivement, la réclame.
337. Every one who, being or having been employed in the service of Her Majesty in right of Canada or a province, or in the service of a municipality, and entrusted by virtue of that employment with the receipt, custody, management or control of anything, refuses or fails to deliver it to a person who is authorized to demand it and does demand it is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Certaines municipalités — celle de Niagara, par exemple — ont mis en œuvre des programmes dans le cadre desquels la municipalité se charge activement de la collecte de toutes les ampoules au mercure et de tous les autres déchets dangereux, de sorte que nous ne partons pas à zéro.
Certain municipalities have established programs — the municipality of Niagara is an example — where the municipality collects all the light bulbs aggressively, as well as other household hazardous wastes, so we are not just starting here.

Au cas, cependant, où certains entendraient de faire assumer par les municipalités la charge des logements sociaux, rappelons que, en 1967, le Nouveau-Brunswick faisait déjà clairement savoir, notamment dans le cadre du programme d'égalité des chances, instauré par le premier ministre libéral de l'époque, Louis Robichaud, qu'il n'appartient pas aux municipalités d'endosser la responsabilité dans le domaine du «social», et notamment en matière de logement.
However, if there is a rush to have municipalities foisted into the public housing sector, it should be noted that particularly in New Brunswick, since 1967, the equal opportunity program of Liberal Premier Louis Robichaud made it clear that municipalities are not responsible for soft or human services, including housing.

Le commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, a quant à lui déclaré: «L'Union s'est bien positionnée pour permettre aux entreprises et aux municipalités de se situer à la pointe du marché des obligations vertes, en pleine expansion.
Commissioner for Environment, Maritime affairs and Fisheries, Karmenu Vella, said: “EU has positioned itself well, to allow companies and municipalities to be among the frontrunners in the expanding green bond market.

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

Ma première expérience professionnelle dans le domaine du budget remonte à l'époque où j'ai effectué mon stage d'avocat et où j'étais notamment chargé des questions budgétaires et financières de l'administration publique d'une municipalité.
I gained my first professional experience in the area of the state budget as a trainee lawyer dealing with budgetary and financial issues in a local authority.

28. se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;
28. Welcomes the functioning of the democratically elected national minority councils, which represent national minorities in the fields of education, culture, media and official language use; notes, however, the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes with concern the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; welcomes those decisions of the Serbian Administrative Court which have upheld the cases brought by the National Council of the Hungarian National Minority arising from the violation of the competencies of the National Council by local authorities;

Lorsque les frais de ces opérateurs sont complètement pris en charge par les ressources financières levées conformément au premier alinéa, lesdits opérateurs, qu'ils soient des municipalités ou des points de collecte privés, remettent l'ensemble des DEEE collectés aux systèmes assumant la responsabilité des producteurs.
Where such operators' costs are fully covered by the financial resources raised in accordance with the first subparagraph, those operators, whether municipalities or private collection points, shall hand over all the WEEE collected to producer responsibility schemes.

[97] Ces données signifient que les huit grandes municipalités, 14 des 22 municipalités de taille moyenne (à l’exception d’une qui n’a pas répondu), 15 des 23 petites municipalités et 13 des 32 très petites municipalités ont dit qu’elles avaient un fonctionnaire chargé exclusivement de coordonner les interventions d’urgence.
[96] The data above relates that 8 of 8 large municipalities responding, 14 of 22 medium-sized municipalities (excluding 1 non-response), 15 of 23 small municipalities and 13 of 32 very small municipalities answered that they have an official dedicated to emergency coordination.