Traduction de «harmonisation doit demeurer » (Français → Anglais) :

En dépit de l'importance de l'harmonisation, le Conseil des normes comptables du Canada doit demeurer fidèle à l'objectif qu'est celui d'apporter aux normes de comptabilité des changements qui améliorent l'imputabilité et la transparence en matière de rapports financiers.
As important as harmonization is, the Canadian board must remain faithful to the goal of making changes to accounting standards which enhance the accountability and transparency of financial reporting.

Par ailleurs, le Programme de Stockholm prévoit clairement que, dans le cadre de la création d’un régime d’asile européen commun, une meilleure harmonisation doit demeurer l’un des objectifs fondamentaux de la politique de l’UE.
The Stockholm Programme also set out clearly that, in the context of the creation of a common European asylum system, increased harmonisation must remain one of the fundamental policy objectives of the EU.

1. regrette que l'approche actuelle, qui s'inscrit dans le cadre du paquet de gouvernance économique, demeure déséquilibrée; fait observer que cet ensemble devrait renforcer la surveillance des politiques économiques et assurer le respect d'une consolidation budgétaire durable ainsi que la résolution des déséquilibres macrofinanciers dans des conditions de durabilité et de symétrie; souligne que ce paquet doit s'assortir d'un renforcement notable de la coordination et de l'harmonisation des politiques fiscales ainsi que de dispositions et de mesures complémentaires pour créer des recettes nouvelles, encourager et préserver des investissements publics à long terme ciblés dans un cadre réglementaire resserré, de telle sorte que les nouvelles règles n'aient pas de conséquences défavorables pour les générations à venir et les catégories les plus vulnérables et pour assurer la durabilité de l'économie; estime que des emprunts obligataires européens sont un élément nécessaire d'une gouvernance économique européenne équilibrée et renforcée;
1. Regrets that the current approach in the framework of the economic governance package remains unbalanced; points out that the economic governance package should strengthen surveillance of economic policies and ensure effective compliance with a sustainable fiscal consolidation as well as allow macro financial imbalances to be tackled properly and in a symmetrical rationale; insists that this package needs to be accompanied at the same time by a significantly stronger coordination and harmonisation of taxation policies as well as additional rules and measures to generate new revenues and preserve and encourage well targeted public long term investment within a tightened regulatory framework so that new rules will not be carried on at the expense of future generations and the most vulnerable and so as to achieve a sustainable economy; deems that Eurobonds are a necessary element of balanced and reinforced European economic governance;

10. considère qu'un éventuel accord sur les virements doit tendre à prévenir les conflits entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui sont toutes deux en droit de se prononcer sur pied d'égalité, à s'abstenir de compliquer leur gestion usuelle par les services concernés et à harmoniser le calendrier dans le but d'éviter, autant que faire se peut, la convocation des structures de conciliation, sans pour autant remettre en question l'actuel niveau d'intervention du Parlement dans l'autorisation des virements; estime souhaitable que le seuil demeure constant pour les virements;
10. Considers that a possible agreement on transfers shall aim at avoiding conflicts between the two branches of the budgetary authority, which are both entitled to pronounce themselves on an equal footing, avoiding complicating usual management by the relevant services, and harmonising the calendar in order to possibly avoid the convocation of conciliation structures, without putting into question the current level of intervention of Parliament in the adoption of transfers; considers it desirable that the threshold for transfers remains constant;

Au demeurant, l’impact de la convention sur le commerce international est encore confirmé par le paragraphe 1 du même article, aux termes duquel l’Organisation mondiale des douanes est invitée à attribuer à chaque produit ou groupe de produits chimiques inscrit à l’annexe III de la convention, un code déterminé relevant du système harmonisé de codification, lequel doit obligatoirement être apposé sur le document d’expédition accompagnant l’exportation du produit en cause.
Moreover, the impact of the Convention on international trade is further confirmed by Article 13(1), under which the World Customs Organisation is called on to assign to the individual chemicals or groups of chemicals listed in Annex III to the Convention specific Harmonised System customs codes, which must appear on the shipping document for the chemicals in question.

Le parti conservateur britannique ne soutient pas les mesures normatives visant à harmoniser le droit pénal dans l'UE, qui doit demeurer du ressort des États membres.
The British Conservative Party does not support EU prescriptive measures to harmonise criminal law in the EU which must remain the competence of the Member State.

Le milliard versé aux Maritimes est injuste pour le Québec et pour les autres provinces canadiennes qui pourraient entrer dans un processus d'harmonisation mais qui exigent, elles aussi, qu'il n'y ait pas de traitement de faveur, que si le milliard doit demeurer dans les Maritimes, elles aussi ont droit à une compensation (1110) Le gouvernement du Québec, par la voix du vice-premier ministre et ministre des Finances, M. Bernard Landry, a demandé a plusieurs reprises au gouvernement, au ministre fédéral des Finances aussi, d'obtenir la formule qui a permis de calculer ce fameux milliard de compensations pour les Maritimes.
To give $1 billion to the maritime provinces is unfair to Quebec and to the other provinces, which could come on board with the HST but oppose any preferential treatment. If the maritime provinces get to keep the $1 billion, they want to be compensated as well (1110) On behalf of the Government of Quebec, the Deputy Premier and finance minister of Quebec, Bernard Landry, repeatedly asked the federal government and the federal finance minister to provide him with the formula used to work out this famous $1 billion compensation for the maritimes.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...

La principale modification consiste à prévoir une période de transition (jusqu'au 1er janvier 2000) pour faciliter le passage à un régime de taux harmonisés de la taxe, qui demeure l'objectif à atteindre à moyen terme, au cours de laquelle une certaine flexibilité doit être laissée aux Etats membres dans la détermination des taux de la taxe.
The main change is the introduction of a transitional period (until 1 January 2000) to facilitate the changeover to a system of harmonized tax rates, which remains the medium-term objective; during that period the Member States are to retain a degree of flexibility in determining the rates of the tax.