Traduction de «gérer les dépenses seraient tenus » (Français → Anglais) :

Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.
Bodies entrusted by Member States with the responsibility for managing expenditure would be required to ensure that it was subject to an independent external audit and to produce a ‘management declaration of assurance’ covering the completeness and accuracy of the accounts, the operation of control systems and the regularity of expenditure managed.

Toutefois, avant de pouvoir dépenser le moindre sou, ces organismes seraient tenus de démontrer qu'ils ont l'appui de leurs membres et qu'ils sont autorisés à dépenser les fonds d'une façon particulière—par exemple, en tentant de faire battre un candidat ou de promouvoir une position précise sur une question électorale.
However, before such organizations could spend any money, they would have to demonstrate that they have the support from their members for spending funds in a particular way—for example, to defeat a particular candidate or to advocate a particular point of view on an election issue.

Cependant, si on vous écoute bien, par l'entremise de la Loi sur les langues officielles et grâce à ses énormes surplus, exprimant par le fait même le déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral pourrait, en vertu de son pouvoir de dépenser, autant gérer et dépenser dans les hôpitaux, autant gérer et dépenser dans les municipalités, ce qui seraient déjà des interventions directes plus importantes qu'aujourd'hui, alors qu'aujourd'hui, pour certaines provinces, c'est déjà inacceptable.
However, if one listens to you carefully, under the Official Languages Act and thanks to its enormous surpluses, which attest to a fiscal imbalance, the federal government could use its spending power both to manage and to spend in the hospitals, both to manage and spend in the municipalities, which would already constitute more significant direct intervention than is the case today, whereas that is already unacceptable for certain provinces right now.

Premièrement, dans l'hypothèse où les opérateurs nationaux historiques seraient tenus d'appliquer la TVA à leurs ventes, ils auraient également le droit de récupérer la TVA sur leurs dépenses, tels que les équipements, le carburant et les véhicules.
First, if traditional national operators are required to charge VAT on their sales they would also have the right to reclaim VAT on their expenses such as equipment, fuel and vehicles.

Dans ce cas, les États membres concernés seraient tenus d'établir et de gérer un permis de pêche spécial à cette fin.
In this case, the Member States concerned would be required to issue and manage a special fishing permit for this purpose.

Des tiers qui dépensent plus de 500 $ à ce chapitre seraient tenus de s'enregistrer et de présenter un rapport financier au directeur général des élections.
A third party spending more than $500 would be required to register and file a financial report with the Chief Electoral Officer.