Vertaling van "pouvoir dépenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]
spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses
commitment authority

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer
spending authority

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats initiaux ont été encourageants : les dépenses publiques ont augmenté de plus de 11% par an et les dépenses consacrées par les entreprises à l'innovation ont augmenté de plus de 15% dans la seconde moitié des années quatre-<->vingt-<->dix. Actuellement près de 1.400 entreprises (dont 95% de PME) participent activement aux programmes d'innovation soutenus par les pouvoirs publics contre environ 600 en 1995.
Initial results are encouraging: public expenditure has risen by over 11% a year and business spending on innovation rose by over 15% in the second half of the 1990s; at present nearly 1,400 businesses (95% of them SMEs) are taking an active part in publicly supported innovation programmes as opposed to just 600 or so in 1995.

3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102, le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115, concernant le report des paiements mensuels aux États membres visés à l'article 42 en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés audit article.
3. In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102, to adopt delegated acts in accordance with Article 115 on the deferral of monthly payments to Member States referred to in Article 42 with regard to expenditure under the EAGF and laying down the conditions under which it will reduce or suspend interim payments to Member States under the EAFRD referred to in that Article.

Afin de fixer des règles spécifiques concernant la modification des indicateurs de réalisation communs et l'éligibilité des dépenses, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe du présent règlement et des règles particulières d'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération.
In order to set out specific rules on amending common output indicators and on eligibility of expenditure, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the amendment of the list of common output indicators set out in the Annex to this Regulation and in respect of specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes.

L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).
The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure).

Dans le cadre de la coopération économique et au développement, la comptabilité des dépenses en matière d'environnement doit être améliorée, afin de pouvoir réaliser une meilleure comparaison entre les régions objet de l'aide communautaire, ainsi qu'avec les dépenses des États membres.
In connection with economic and development cooperation, accounting of environmental expenditure needs to be improved to facilitate comparison between regions receiving Community aid and with the expenditure of the Member States.

Ce niveau de dépenses devrait être atteint rapidement, et devrait pouvoir être progressivement augmenté, si nécessaire, pour amener l'ensemble des investissements combinés de l'Union européenne dans la recherche relative à la sécurité (dépenses communautaires, nationales et intergouvernementales) à un niveau proche de celui des Etats-Unis.
This spending level should be reached rapidly, with the possibility to progressively increase it further, if appropriate, to bring the combined EU (Community, national and intergovernmental) security research investment level close to that of the U.S.

Par conséquent, pour pouvoir répondre à la demande de nouveaux postes prévue pour toutes les institutions en 2005 en raison de l'élargissement, la Commission et d'autres institutions devront revoir en profondeur la programmation actuelle de leurs dépenses et investissements, en envisageant au besoin des mesures exceptionnelles permettant d'économiser sur les dépenses administratives.
Thus, in order to allow the request of new posts for all institutions foreseen in 2005 for enlargement, the Commission and other institutions will have to significantly review their current expenditure and investments programming and, if necessary, envisage exceptional measures producing economies on administrative expenditure.

Un large consensus s'est dégagé du processus de consultation autour de la nécessité d'augmenter de manière significative des niveaux globaux d'investissement afin de pouvoir assurer la transition vers la société de la connaissance, et de mettre en évidence et comptabiliser les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation de la même manière que les dépenses en capital plus tangibles.
A strong consensus emerged from the consultation that overall investment levels need to be raised significantly in order to respond to the transition to the knowledge-based society, and that spending on learning should be highlighted and reported in the same way as spending on more tangible forms of capital.