Vertaling van "général n’a pas été déjà suffisamment pris " (Frans → Engels) :

Le rapport souligne que la Commission européenne n’a pas suffisamment pris en compte les priorités en matière de droits de l’homme pour chaque pays bénéficiaire, même si les fonds ont généralement été bien alloués.
The report says that although funding has been generally well allocated, the European Commission has not taken sufficient account of the human rights priorities for each recipient country.

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?
If the answer is in the affirmative, that is to say that it considers compatible with Community law the national rules cited in the preceding paragraphs, is Article 49 EC to be interpreted further as meaning that, where the freedom to provide services is restricted for reasons in the public interest, consideration must be given in advance to whether sufficient account is not already taken of this public interest by the legal provisions, checks and investigations to which the service provider is subject in the State in which he is established?

En outre, lorsqu’une action collective fait suite à une décision prise par une autorité publique (action de suivi), il peut être présumé que l’intérêt général et la nécessité d’éviter les abus ont déjà été pris en compte par l’autorité publique dans le cadre de la constatation d’une violation du droit de l’Union.
Moreover, in the case of collective actions following a decision by a public authority (follow-on actions), the public interest and the need to avoid abuse can be presumed to have been taken into account already by the public authority as regards the finding of a violation of Union law.

Toutefois, le rôle et les besoins des victimes dans le cadre des procédures pénales ne sont en général toujours pas suffisamment pris en considération, et le niveau de leurs droits continue à diverger significativement d'un pays à l'autre de l'UE.
However, the role and needs of victims in criminal proceedings are still generally not sufficiently addressed and the level of victims’ rights continues to differ significantly across the EU.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

Les observations générales formulées soulignaient la contribution que la télévision interactive pourrait apporter à la réalisation de l'agenda de Lisbonne, conformément à ce qui avait été indiqué lors du Conseil de Séville, et reprochaient aux auteurs du document de travail de n'avoir pas suffisamment pris en compte le rôle social de la télévision à accès libre.
General remarks focused on the potential for interactive television to contribute to the Lisbon agenda as underlined by the Seville Council, and criticised the Working Paper for neglecting the social role of free-to-air television.

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

Les évaluations d'impact de la législation communautaire requièrent déjà explicitement que l'effet d'un règlement sur l'innovation soit pris en considération: ces dispositions seront évaluées en vue de les renforcer dans le contexte du réexamen général des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact.
Impact assessments of Community legislation already explicitly require the effect of regulation on innovation to be taken into account: these provisions will be evaluated with a view to strengthening them in the context of the general review of the Commission's Impact Assessment Guidelines.

S'il peut y avoir un lien entre la rentabilité et la recherche-développement, ce lien n'est généralement pas suffisamment direct pour être pris en considération dans le contexte de l'article 81, paragraphe 3.
While there may be a link between profitability and research and development, this link is generally not sufficiently direct to be taken into account in the context of Article 81(3).