Traduction de «délai précédant suffisamment » (Français → Anglais) :

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l'ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d'enregistrement applicable telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d'enregistrement n'est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l'assemblée générale, pour permettre à d'autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

4. se félicite qu'un grand nombre de programmes de la période précédant 1999 aient pu être clôturés, et ne peut qu'insister pour que la Commission achève les programmes en cours de la période précédant 1999 dans les meilleurs délais ou qu'elle prévoie des dégagements pour mettre fin à ces programmes ; estime cependant que d'autres possibilités devraient être explorées afin de permettre la récupération des montants inutilisés au 31 décembre 2001 et la reprogrammation de ces montants en faveur des régions qui ont réalisé les meilleures performances et/ou en faveur des projets qui n'ont pas été suffisamment dotés financièrement ;
1. Welcomes the fact that a large number of programmes from the programming period which ended in 1999 have been closed and can only urge the Commission to close any other such programmes still under way as quickly as possible or to provide for decommitments to terminate these programmes; takes the view, however, that other possibilities should be explored so that sums unused as at 31 December 2001 can be recovered and reprogrammed in order to assist regions which have achieved the best performances and/or projects which have not received sufficient funding;