- en vertu de l'article 171, paragraphe 3, du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente Société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbat
ion par l'assemblée générale de la Société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission d'Euratom, en vue d'être transmis par elle au Conseil et à l'Assemblée parlementaire Les prévisions de recettes et de dépenses seront co
mmuniquées selon la même procédure au plus tard un mois
avant le début ...[+++]de l'exercice social.
- in accordance with Article 171 (3) of the Treaty, the company's profit and loss accounts and balance sheets relating to each financial year shall, within one month after their approval by the general meeting of the company, be sent by the Board of Directors to the Commission of Euratom, which shall place them before the Council and the European Parliament. The estimates of revenue and expenditure shall be submitted in accordance with the same procedure one month at the latest before the beginning of the financial year.