Traduction de «garanties complémentaires générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurances complémentaires | garanties complémentaires
supplementary benefits

garanties complémentaires | assurances complémentaires | bénéfices additionnels
additional benefits

extension de garantie | garantie prolongée | garantie étendue | garantie complémentaire
extended warranty

mécanisme de garantie complémentaire
top-up collateral arrangement

garanties complémentaires
additional guarantees

garantie complémentaire
additional security

garantie complémentaire
additional benefit [ extended benefit ]

Régime de soins de santé - Garantie complémentaire pour les employés aux Canada
Health Care Plan - Supplementary Coverage for Employees in Canada

garantie supplémentaire pour soins de santé [ garantie d'assurance-maladie complémentaire ]
extended health care benefit

garanties générales de procédure
general procedural guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- à proposer à tous les jeunes, grâce à une « garantie pour la jeunesse », un emploi, une formation générale ou professionnelle complémentaire ou des mesures d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l ’ école.
- Ensuring that all young people are in a job, further education or activation measures within four months of leaving school and providing this as a “Youth Guarantee”.

Suite à cet examen et s'il le justifie, la Commission précise , selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, les garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées pour les expéditions vers la Finlande et la Suède.
Following that examination and if it is justified, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 35(2), specify the additional general or limited guarantees which may be required for consignments to Finland and Sweden.

44. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;
44. In this context, deplores the inefficiencies inherent in a competition system that can leave "approved candidates" languishing on a reserve list for years with no guarantee of being offered a position; considers that maintaining this approach would contribute to lowering the average standard of new EU officials as the best candidates will seek employment in more dynamic sectors of the EU economy; requests a serious commitment from the Commission to look again at this issue in the context of follow-up work to the screening exercise and provide further information with a more detailed breakdown of staff per category and by Directorate General and the evolution foreseen for the coming years;

37. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'Union, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie de l'Union; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'examen approfondi et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;
37. In this context, deplores the inefficiencies inherent in a competition system that can leave "approved candidates" languishing on a reserve list for years with no guarantee of being offered a position; considers that maintaining this approach would contribute to lowering the average standard of new EU officials as the best candidates will seek employment in more dynamic sectors of the EU economy; requests a serious commitment from the Commission to look again at this issue in the context of follow-up work to the screening exercise and provide further information with a more detailed breakdown of staff per category and by Directorate General and the evolution foreseen for the coming years;

2. Les garanties complémentaires, générales ou particulières, que la partie importatrice peut exiger ne doivent pas excéder celles qu'elle applique sur le plan national.
2. The additional guarantees, general or specific, which may be required by the importing Party must not exceed those, which the importing Party implements nationally.

La Commission soutient en général tous les amendements à l'exception des amendements 16 et 24 qui concernent respectivement la protection étendue de garanties complémentaires et la limitation du champ d'application.
The Commission generally supports all the amendments except for Amendment Nos 16 and 21 which deal with extended protection of top-up collateral and the restriction of the scope respectively.

13. souligne que l'entière liberté de placement constitue en définitive la meilleure garantie du respect des engagements de retraite et invite dès lors la Commission à inscrire dans les prochaines propositions de directives sur les retraites complémentaires dans le marché unique le principe général selon lequel les États membres ne peuvent contraindre les fonds de retraite à procéder à certains types de placements;
14. Stresses that ultimately complete freedom of investment presents the best guarantee of compliance with pension obligations and calls on the Commission, therefore, to provide as a general rule in the planned proposals for directives on supplementary pensions in the internal market that Member States may not compel pension funds to invest in particular categories of investment;

Selon la même procédure, des garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges sont définies en même temps ou au plus tard trois mois après la présentation des programmes.
Under the same procedure, the additional guarantees, general or limited, which may be required in trade, shall be defined at the same time or at the latest three months after presentation of the programmes.

Les garanties complémentaires générales ou limitées qui peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées selon la procédure prévue à l'article 15.
The additional guarantees, general or limited, which may be required in intra-Community trade shall be defined in accordance with the procedure laid down in Article 15.

Selon la même procédure, des garanties complémentaires générales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires sont précisées en même temps ou au plus tard trois mois après que les programmes ont été approuvés.
According to the same procedure, the additional guarantees, general or limited, which may be required in intra-Community trade, shall be defined at the same time or at the latest three months