Traduction de «général aurait prouvé » (Français → Anglais) :

Si tel était le cas, je ne peux que supposer que ce que veut dire le secrétaire parlementaire, c'est que toutes les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu sont inutiles car le projet de loi C-409 prévoit que seules seraient déclarées invalides les lois dont le vérificateur général aurait prouvé qu'elles n'étaient pas efficaces et qu'elles n'atteignaient pas leur objectif déclaré, à savoir sauver des vies et réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.
Well, if that is true, I can only assume that the hon. parliamentary secretary is saying that all of our gun laws are useless because Bill C-409 would only sunset gun control laws that the auditor general proved were not cost effective at achieving their stated objective of saving lives and reducing the criminal use of firearms.

(14) Une copie faite en vertu du paragraphe (13) et certifiée conforme par le procureur général, la personne qui l’a faite ou celle en la présence de qui elle a été faite est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, a la même force probante qu’aurait l’original s’il avait été prouvé de la façon ordinaire.
(14) Every copy made under subsection (13) that is certified as a true copy by the Attorney General, the person who made the copy or the person in whose presence the copy was made is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original document would have if it had been proved in the ordinary way.

En publiant son rapport, le vérificateur général a dit deux choses: d’abord, rien ne prouve qu’il y ait eu tentative délibérée de tromper qui que ce soit et, deuxièmement, à sa connaissance, aucune loi n’aurait été violée.
The Auditor General, in releasing his report, said two things: one, that there was no evidence to suggest that it was a deliberate attempt to mislead and, two, he was not aware of any specific law that was broken.

En vertu du principe général de droit en matière d’aide d’État, une aide est considérée comme compatible avec le marché commun lorsqu’il est prouvé qu’elle donne lieu à une activité supplémentaire de la part du bénéficiaire qui n’aurait pas été effectuée sans l’aide.
As a general principle of State aid legislation, in order for aid to be compatible with the common market, it must be demonstrated that the aid leads to an additional activity by the beneficiary which would not be carried out without the aid.