Traduction de «avait été prouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

prouvé
Proven (qualifier value)

non prouvé
Unproven (qualifier value)

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

histologiquement prouvé
biopsy proven

droit acquis | droit prouvé
accrued right | accruing right | acquired right | established right

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a, en effet, jugé que si la Commission avait prouvé que les retraits des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark, en Suède et en Norvège étaient de nature à retarder l’entrée sur le marché des médicaments génériques dans ces trois pays et, de surcroît, à empêcher les importations parallèles de Losec en Suède, la Commission n’avait pas prouvé que ce dernier effet s’était également produit au Danemark et en Norvège.
The General Court held that, although the Commission had proved that the deregistration of the marketing authorisations for Losec capsules in Denmark, Sweden and Norway were such as to delay the entry to the market of generic medicinal products in those three countries and, furthermore, to prevent parallel imports of Losec in Sweden, the Commission had not proved that that latter effect had been produced in Denmark and in Norway.

Par arrêts de juin 2011 , le Tribunal a considéré, d’une part, que la Commission n’avait pas prouvé que l’infraction avait porté sur la coordination occasionnelle des conditions commerciales, autres que les prix, offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca ».
By judgments of June 2011 , the General Court considered, first of all, that Commission had not proved that the infringement concerned the occasional coordination of commercial conditions, other than prices, offered to individual customers in the on-trade segment.

Le plaignant peut être considéré avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que la majorité des membres de l'industrie pertinente ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en question ou que des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le plaignant avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.
The complainant may be considered to have known of the proposed purchase if it is demonstrated that the majority of the relevant industry has made efforts with that buyer to conclude a sale of the vessel in question, or if it is demonstrated that general information on the proposed purchase was available from brokers, financiers, classification societies, charterers, trade associations, or other entities normally involved in shipbuilding transactions with whom the complainant had regular contacts or dealings.

15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;
15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;

3. Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'autre partie est un consommateur, une déclaration publique faite par un producteur ou en son nom, ou par une autre personne située plus en amont de la chaîne de transactions ayant abouti au contrat, est considérée comme faite par le professionnel sauf si ce dernier prouve , lors de la conclusion du contrat, qu'il n'en avait pas connaissance et n'était pas censé en avoir connaissance.
3. Where the other party is a consumer then, for the purposes of paragraph 1, a public statement made by or on behalf of a producer or other person in earlier links of the chain of transactions leading to the contract is regarded as being made by the trader unless the trader shows that , at the time of conclusion of the contract, the trader did not know and could not be expected to have known of it.

G. considérant que le président par intérim Adly Mansour a invité le procureur général à réexaminer le dossier des personnes en détention, en particulier des étudiants, et à libérer toute personne dont il n'a pas été prouvé qu'elle avait commis un délit;
G. whereas interim President Adly Mansour has called on the Prosecutor-General to review the cases of those detained, in particular university students, and to release whoever has been proven not to have committed a crime;

Le Tribunal estimait, en effet, que la Commission n'avait pas prouvé qu'il existait un «accord» au sens de l'article 81 paragraphe 1, entre Bayer et ses grossistes espagnols et français pour limiter les exportations parallèles d'Adalat vers le Royaume-Uni.
The Court of First Instance found that the Commission had not proved that there was an "agreement" within the meaning of Article 81(1) between Bayer and its Spanish and French wholesalers to limit parallel exports of Adalat to the United Kingdom.

Vendredi dernier déjà, le commissaire Solbes vous avait contredit dans son discours à Barcelone en déclarant, comme aujourd'hui, que la Commission, avec plusieurs initiatives au cours des trois dernières années, avait prouvé que le pacte de stabilité et de croissance était suffisamment flexible pour laisser une certaine marge de manœuvre à des politiques économiquement intelligentes.
Commissioner Solbes himself contradicted you in his statement in Barcelona last Friday, in which he said, much as he has done today, that the Commission's various initiatives over the past three years have demonstrated that the Stability and Growth Pact is flexible enough to accommodate policies that make economic sense.

Le gouvernement italien n'avait pas prouvé à la Commission que l'entreprise ne tirerait aucun avantage financier de cet investissement.
The Italian Government had not demonstrated to the Commission that the company would have no financial advantages due to this investment.

* En matière d'environnement la Cour de Justice a rejeté une demande de référé de la Commission visant à arrêter provisoirement les travaux de construction d'une digue à l'emplacement d'un important habitat d'oiseaux en République Fédérale d'Allemagne. la Cour a en effet considéré que la Commission n'avait pas prouvé l'urgence de l'interruption des travaux étant donné que ceux-ci, déjà avancés, ne devaient être poursuivis qu'en 1990/91.
* On the environment, the Court of Justice rejected an application from the Commission for an interim measure calling a temporary halt to construction work on a dyke situated in an important bird habitat in the Federal Republic of Germany. The Court took the view that the Commission had not proved that there was any urgent need to interrupt the work, given that it was already well under way and was not to continue until 1990-91.