Vertaling van "guichet unique devrait également " (Frans → Engels) :

60. En conclusion, les répondants considèrent que le système du guichet unique devrait également s'appliquer aux opérations moins importantes ayant des effets transfrontaliers significatifs.
60. In conclusion, the respondents believe that the one-stop-shop principle should also apply to smaller operations with significant cross-border effects.

Ce guichet unique devrait également fournir des hyperliens renvoyant à chaque autorité compétente dans chaque État membre.
That single information point should also provide a hyperlink to each relevant competent authority in each Member State.

La création d'une ou de plusieurs autorités compétentes intégrant ou coordonnant l'ensemble des procédures d'octroi des autorisations («guichet unique») devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres.
The establishment of a competent authority or authorities integrating or coordinating all permit granting processes (‘one-stop shop’) should reduce complexity, increase efficiency and transparency and help enhance cooperation among Member States.

Le potentiel du marché unique devrait également être mobilisé au moyen de mesures stimulant la demande d’innovation, à commencer par une politique de concurrence efficace.
The potential of the single market should also be activated through policies that stimulate the demand for innovation, starting with an effective competition policy.

Les guichets uniques permettent également aux consommateurs qui souhaitent acheter des services de faire des choix plus éclairés.
They also facilitate informed choices by recipients who wish to buy services.

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;
26. Calls on the Member States to develop the PSCs into comprehensive eGovernment portals for service providers wanting to set up a business or provide cross-border services; calls on the Member States to continue improving the accessibility of PSCs, including by allowing procedures and formalities to be completed through PSCs remotely, by electronic means, as well as the quality and relevance of the information and procedures available to its users, in particular SMEs, including information and the completion of procedures under labour and tax law in force in the Member State that is of relevance to service providers, such as procedures related to VAT and social security registration; calls on the Commission and the Member States to ensure that all information given by PSCs is also available in languages other than national, taking into consideration especially the languages of neighbouring countries;

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;