Vertaling van "des autorisations guichet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

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guichetier | guichetière | employé au guichet | employée au guichet | employé de guichet | employée de guichet
counter clerk

guichet d'affaires [ guichet de service unique | guichet d'entreprise | guichet commercial ]
business window

guichet automatique bancaire [ GAB | guichet automatique | guichet bancaire | guichet automatique de banque ]
automatic teller machine [ ATM | automated teller machine | automated banking machine | banking machine | automatic cash dispensing system | cashpoint | bank machine ]

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

projet Guichet Virtuel (1) | projet guichet virtuel (2) | projet www.ch.ch (3)
project Guichet virtuel (1) | www.ch.ch project (2)

guichet bancaire virtuel | guichet virtuel
virtual bank branch | virtual banking branch | virtual branch

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d'une ou de plusieurs autorités compétentes intégrant ou coordonnant l'ensemble des procédures d'octroi des autorisations («guichet unique») devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres.
The establishment of a competent authority or authorities integrating or coordinating all permit granting processes (‘one-stop shop’) should reduce complexity, increase efficiency and transparency and help enhance cooperation among Member States.

L’actuel processus de mise en œuvre de la directive «Services» contribuera à faciliter la vie aux PME et oblige les États membres à mettre en place des guichets uniques, à réduire le nombre de systèmes d’autorisation et à alléger ces systèmes, et enfin à éliminer les entraves réglementaires au développement des activités de services.
The ongoing implementation process of the Services Directive will contribute to making life easier for SMEs and requires Member States to set up points of single contact, to reduce in number and lighten authorisation schemes, and to eliminate regulatory barriers to the development of service activities.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

22. souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un "guichet unique" au niveau de l'Union;
22. Stresses that the implementation of a ‘ one-stop shop’ approach contributes to shortening the permit granting procedures; recalls that the TEN-E Regulation requires each Member State to designate a National Competent Authority responsible for facilitating, shortening and coordinating the permit process at national level; welcomes, in this regard, the evaluation of the ‘one-stop-shop’-approach by the Commission to take place in 2017, and encourages the Commission, in this framework, to assess the potential of a single ‘one-stop shop’ at EU level;

(21) La création d'une autorité compétente unique au niveau national, qui intégrerait ou coordonnerait toutes les procédures d'octroi des autorisations ("guichet unique"), devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres à travers l'organisation de groupes de travail conjoints entre ces institutions compétentes.
(21) The establishment of a single competent authority at national level integrating or coordinating all permit granting procedures ("one-stop shop") should reduce complexity, increase efficiency and transparency and help enhance cooperation among Member States by organising joint working parties between these competent bodies.

(21) La création d'une autorité ou de plusieurs autorités compétentes, qui intégreraient ou coordonneraient toutes les procédures d'octroi des autorisations ("guichet unique"), devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres.
(21) The establishment of a competent authority or authorities integrating or coordinating all permit granting procedures ("one-stop shop") should reduce complexity, increase efficiency and transparency and help enhance cooperation among Member States.

(21) La création d'une autorité compétente unique au niveau national, qui intégrerait ou coordonnerait toutes les procédures d'octroi des autorisations ("guichet unique"), devrait réduire la complexité, accroître l'efficacité et la transparence et favoriser la coopération entre les États membres.
(21) The establishment of a single competent authority at national level integrating or coordinating all permit granting procedures ("one-stop shop") should reduce complexity, increase efficiency and transparency and help enhance cooperation among Member States.

88. se félicite de la création pour chaque projet d'intérêt européen d'une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d'une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d'autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;
88. Welcomes the establishment of a national contact authority (one-stop shop) for each European interest project as a single administrative interface between developers and the various authorities involved in the authorisation procedure; takes the view that, with regard to cross-border projects, further coordination between national one-stop shops and an increased role for the Commission in such coordination should be ensured; points out that, before the creation of new one-stop-shops, the Commission and the national authorities must make full use of existing institutions;

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.