La Commission devrait donc pouvoir, si un pays participe à des négociations de fond avec l'Union concernant l'accès aux marchés publics et/ou aux marchés des concessions et si la Commission considère que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les pratiques restrictives en matière de marchés publics et/ou de concessions y soient abandonnées dans un avenir proche, adopter un acte d'exécution précisant que les produits et services provenant de ce pays ne devraient pas être exclus des procédures d'attribution de marchés ou de contrats de concession pendant une période d'un an.
Therefore, the Commission may, where a country is engaging in substantive negotiations with the Union concerning market access in the field of public procurement and/or concessions the Commission considers that there is a reasonable prospect of removing the restrictive procurement and/or concessions practices in the near future, it should be able to adopt a implementing act providing that goods and services from that country should not be excluded from procedures for the award of contracts for a period of one year.