Traduction de «groupes et députés puissent déposer » (Français → Anglais) :

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable député de Elk Island demande le consentement unanime de la Chambre afin que les députés du Bloc québécois puissent déposer leurs documents dans les deux langues officielles maintenant.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): The hon. member for Elk Island has asked for the unanimous consent of the House so that the members of the Bloc Quebecois be permitted to table their documents in both official languages now.

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least forty Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.
A political group or at least forty members may table an alternative motion for a resolution to a non-legislative motion for a resolution contained in a committee report.

Si la situation est telle que vous la décrivez et que des députés de ce Parlement n’ont été accueillis dans aucune commission, je demanderai aux dirigeants des groupes politiques - et en particulier au président du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens auquel appartiennent ces députés - d’émettre une proposition aussi rapidement que possible pour redistribuer les postes afin de garantir que tous les députés puissent intégrer une commission parlementaire.
If the situation is as you describe and there are Members of this Parliament who have not been included in any committee, I would ask the leaders of the political groups – and in particular the President of the Group of the European Peoples’ Party (Christian Democrats) and European Democrats, to which these Members belong – to produce a proposal as soon as possible to re-allocate posts guaranteeing that all Members can join a committee.

La procédure adoptée aspire - je pense - qu'une déclaration écrite présentée par cinq eurodéputés espagnols - et ils en ont évidemment le droit -, devienne la position officielle de ce Parlement, mais il s'agira d'une position adoptée de manière intéressée par la petite porte, presque dans l'obscurité et la traîtrise, évitant le risque que d'autres groupes et députés puissent déposer des amendements ou veulent apporter des nuances au texte afin de parvenir à un large consensus.
As I see it, the procedure adopted asserts that a written declaration presented by five Spanish Members of the European Parliament – who are fully within their rights to do so – can become the official position of Parliament. If this were the case, however, it would amount to a position adopted selfishly, by the back door and almost by stealth, so as to prevent other groups and Members from having the chance to present amendments or changes with the aim of achieving a broad consensus on the text.

La lettre que le député de Calgary-Ouest m'a communiquée étant incomplète, je voudrais lui demander de déposer la lettre complète à la Chambre de façon à ce que tous les députés puissent la lire.
I would ask the hon. member for Calgary West that since the letter he sent over to me is incomplete, would he table the complete letter in the House so that all members can read it.

J'aimerais savoir, si possible, si le secrétaire parlementaire compte répondre aux assertions du député réformiste et s'il pourrait déposer une réponse quelconque à la Chambre des communes pour que tous les députés puissent revoir les commentaires du ministère et du gouvernement sur les propos du député.
I would like to ask if it is at all possible for the parliamentary secretary to respond to the Reform member's assertions and if he could table any kind of response to the House of Commons so that all of us could review the comments from the department and the government on what the member said.

Le député d'en face a parlé des projets de loi d'initiative parlementaire et du fait qu'il est important que les simples députés puissent proposer un projet de loi. En fait, on pourrait aller jusqu'à dire que tous les projets de loi déposés à la Chambre devraient être le fruit du travail de tous les députés.
When the hon. member opposite talks about private members' bills and the importance of individual members being able to put forward a bill, one could argue that all bills emanating from the House should be the bills of all members.