Vertaling van "groupe soit assurée " (Frans → Engels) :

1. Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque acte délégué adopté en vertu de l'article 16 et chaque acte d'exécution adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 12, du présent règlement, une participation équilibrée des représentants des États membres et des parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs.
1. In the conduct of its activities under this Regulation the Commission shall ensure, in respect of each delegated act adopted pursuant to Article 16 and each implementing act adopted pursuant to Article 12(12) of this Regulation, a balanced participation of Member States' representatives and interested parties concerned with the product group in question, such as industry, including SMEs and craft industry, trade unions, traders, retailers, importers, environmental protection groups and consumer organisations.

Nous aimerions, à titre de groupe sectoriel, que les effectifs du troupeau de phoques gris du plateau néo-écossais, principalement la colonie de reproduction de l'île de Sable, soient réduits de 50 p. 100. Le CCRH recommande que des efforts soient déployés immédiatement en vue de la réduction expérimentale des phoques gris dans le sud du golfe du Saint-Laurent, de façon à maintenir le nombre de phoques qui se nourrissent dans cette zone à moins de 31 000 bêtes, et qu'une surveillance exhaustive de l'effet sur les poissons de fond et les paramètres de l'écosystème soit assurée pendant une période suffisante pour évaluer de façon définitive les répercussions sur les processus et les paramètres des populations de poissons de fond dans cette région.
We would like to see, as an industry group, the grey seal herd on the Scotian Shelf, mainly the Sable Island breeding colony, reduced by 50 per cent. The FRCC recommends that efforts start immediately on an experimental reduction of grey seals in the southern Gulf of St. Lawrence to maintain the number of seals foraging in that area at less than 31,000 animals and that comprehensive monitoring of the effect on groundfish and ecosystem parameters be continued for a time sufficient to definitely test the effect on groundfish populations processes and parameters in that area.

La présidence d'un tel groupe de travail est assurée soit par un vice-président du comité, un membre ou un membre suppléant du comité, ou encore par un fonctionnaire de la Commission, soit par un membre du groupe de travail nommé par le comité.
The Chair of such a working group shall be taken by either a Vice-Chairperson of the Committee, a member or an alternate member of the Committee, a Commission official, or a member of the working group itself appointed by the Committee.

souligne que l'agenda positif mis en place par la Commission pour compléter les négociations d'adhésion avec la Turquie devrait servir de plateforme pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les sexes en Turquie; invite la Commission à veiller à ce que la prise en compte de la dimension d'égalité entre hommes et femmes soit assurée au sein de tous les groupes de travail de l'agenda positif;
Emphasises that the Positive Agenda, as introduced by the Commission to complement the accession negotiations with Turkey, should be utilised as a leading forum for promoting women’s rights and gender equality in Turkey; calls on the Commission to ensure that in all the working groups of the Positive Agenda gender mainstreaming is secured;

d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.

rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.

7. PREND NOTE du rapport final du groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique établi par le Secrétaire général des Nations unies, et notamment de la conclusion selon laquelle l'objectif consistant à mobiliser 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, défini dans le document final de Copenhague, est ambitieux mais néanmoins atteignable, pour autant que des actions d'atténuation efficaces soient engagées dans les pays en développement et que la transparence nécessaire soit assurée dans la mise en œuvre, en combinant des sources de financement publiques, y compris les sources de financement innovantes, et privées;
7. TAKES NOTE OF the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF), in particular the conclusion that it is challenging but feasible to meet the Copenhagen Accord goal of mobilising $100bn per annum by 2020 for climate change in developing countries, subject to meaningful mitigation actions of developing countries and transparency on implementation through a combination of public finance, including innovative sources, and private finance.

8. PREND NOTE du rapport final du groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique établi par le Secrétaire général des Nations unies, et notamment de la conclusion selon laquelle l'objectif consistant à mobiliser 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, défini dans le document final de Copenhague, est ambitieux mais néanmoins atteignable, pour autant que des actions d'atténuation efficaces soient engagées dans les pays en développement et que la transparence nécessaire soit assurée dans la mise en œuvre, en combinant des sources de financement publiques, y compris les sources de financement innovantes, et privées;
8. TAKES NOTE OF the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF), in particular the conclusion that it is challenging but feasible to meet the Copenhagen Accord goal of mobilising $100bn per annum by 2020 for climate change in developing countries, subject to meaningful mitigation actions of developing countries and transparency on implementation through a combination of public finance, including innovative sources, and private finance.