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Sans preuve de la signature

Traduction de «transparence nécessaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]

without proof of the signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un s ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are n ...[+++]


12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un s ...[+++]

12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are n ...[+++]


7. PREND NOTE du rapport final du groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique établi par le Secrétaire général des Nations unies, et notamment de la conclusion selon laquelle l'objectif consistant à mobiliser 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, défini dans le document final de Copenhague, est ambitieux mais néanmoins atteignable, pour autant que des actions d'atténuation efficaces soient engagées dans les pays en développement et que la transparence nécessaire soit assurée dans la mise en œuvre, en combinant ...[+++]

7. TAKES NOTE OF the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF), in particular the conclusion that it is challenging but feasible to meet the Copenhagen Accord goal of mobilising $100bn per annum by 2020 for climate change in developing countries, subject to meaningful mitigation actions of developing countries and transparency on implementation through a combination of public finance, including innovative sources, and private finance.


8. PREND NOTE du rapport final du groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique établi par le Secrétaire général des Nations unies, et notamment de la conclusion selon laquelle l'objectif consistant à mobiliser 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, défini dans le document final de Copenhague, est ambitieux mais néanmoins atteignable, pour autant que des actions d'atténuation efficaces soient engagées dans les pays en développement et que la transparence nécessaire soit assurée dans la mise en œuvre, en combinant ...[+++]

8. TAKES NOTE OF the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF), in particular the conclusion that it is challenging but feasible to meet the Copenhagen Accord goal of mobilising $100bn per annum by 2020 for climate change in developing countries, subject to meaningful mitigation actions of developing countries and transparency on implementation through a combination of public finance, including innovative sources, and private finance.


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21. propose, compte tenu du succès des initiatives "Capitales européennes de la culture" et "Label du patrimoine européen", l'élaboration d'une initiative similaire établissant un label européen pour les zones rurales présentant un intérêt touristique; souligne qu'un label européen doit se fonder sur des critères d'appréciation objectifs, que les labels de qualité nationaux existants doivent être maintenus et qu'il importe de garantir la transparence nécessaire pour le consommateur; demande que ce label soit utilisé sur une base vol ...[+++]

21. Proposes, in view of the success of the ‘European capitals of culture’ and the ‘European heritage label’ initiatives, that a similar initiative be developed to introduce a European label for rural areas of tourist interest; emphasises that a European label must be awarded on the basis of objective evaluation criteria, that current national quality labels must continue to exist and that the requisite level of transparency must be ensured for consumers; calls for use of the new label to be voluntary.


20. demande qu'il soit garanti, en vertu du nouveau régime, que le montant des fonds propres exigés de l'ensemble des banques participant à une transaction ne soit pas plus élevé pour des créances titrisées que pour des créances non titrisées; suggère cependant de modeler les obligations pesant sur les banques lors de la titrisation des créances de manière à garantir par la transparence nécessaire la protection des acheteurs de ces titres garantis par des actifs;

20. Calls for arrangements under the new rules to ensure that, when debts are securitised, the aggregate capital requirements of all banks involved in a transaction do not exceed the capital requirements that would arise if the debts were not securitised; suggests, however, that the obligations applying to banks as regards debt securitisation be couched in such a way as to provide the transparency required in order to protect purchasers of asset-backed securities of this kind;


20. demande qu'il soit garanti, en vertu du nouveau régime, que le montant des fonds propres exigés de l'ensemble des banques participant à une transaction ne soit pas plus élevé pour des créances titrisées que pour des créances non titrisées; suggère cependant de modeler les obligations pesant sur les banques lors de la titrisation des créances de manière à garantir par la transparence nécessaire la protection des acheteurs de ces titres garantis par des actifs;

20. Calls for arrangements under the new rules to ensure that, when debts are securitised, the aggregate capital requirements of all banks involved in a transaction do not exceed the capital requirements that would arise if the debts were not securitised; suggests, however, that the obligations applying to banks as regards debt securitisation be couched in such a way as to provide the transparency required in order to protect purchasers of asset-backed securities of this kind;


« Il y a un temps pour la transparence et un temps où la discrétion est nécessaire, soit pour la consultation soit pour la négociation.

"There is a time for transparency, and a time when we must exercise discretion, for both consultations and negotiations.


Le plan d'action précise notamment que "lorsqu'elles traitent des opérations de restructuration (fusions, acquisitions, offres de prise de contrôle, etc.), les autorités de surveillance devraient respecter pleinement les principes de transparence et de non-discrimination tout en prenant pleinement en considération les questions prudentielles. Afin d'éviter que des considérations prudentielles - laissées non spécifiées - aboutissent à opposer aux opérations de restructuration des obstacles réels ou potentiels injustifiés, il serait opportun que tout processus d'autorisation nécessaire ...[+++]

In particular, the Action Plan states that "supervisory authorities, while taking prudential considerations fully into account when dealing with the restructuring process (mergers, acquisitions, take-over bids etc.), should do so in full respect of the principles of transparency and non-discrimination (.) In order to avoid that prudential considerations - left unspecified - could result in unjustified actual or potential obtacles to restructuring operations, it would be appropriate that any required authorisation process be based on a set of objective and publicly disclosed criteria, stable over time".


Lorsque le ministre a présenté la mesure législative instaurant ce nouveau mécanisme de vente, pourquoi n'a-t-il pas exigé, soit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative précédente, que le soutien logistique nécessaire soit mis en place pour assurer le transport efficace des marchandises et que les agriculteurs soient informés, en toute transparence, des prix demandés afin qu'ils puissent être certains d'obtenir leur ju ...[+++]

When the minister brought in legislation to allow this new selling system to take place, why did he not incorporate in either this bill or in previous legislation the requirement that the logistics would be in place to ensure that there would be proper movement, proper transparency in terms of pricing to farmers so farmers could be assured they would get their fair share of the market price? Mr. Speaker, the gist of what the member for Malpeque has spoke about, and I agree with most of what he said, is the basis price.




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Date index: 2023-01-06
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