Traduction de «greffier du sénat vendredi prochain » (Français → Anglais) :

Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, C.P., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le Greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance.
On October 23, 2002, Senator Lowell Murray, P.C., raised a question of privilege in the Senate regarding the announced intention of the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to deposit a report with the Clerk of the Senate on Friday October 25, rather than tabling it on a day when the Senate was sitting.

8-1 (2) Au moins trois heures avant l’heure fixée pour l’ouverture de la séance, le sénateur donne au greffier du Sénat un préavis écrit de son intention de demander la tenue d’un débat d’urgence; dans le cas d’une séance du vendredi, le préavis est remis au greffier au plus tard à 18 heures la veille.
8-1 (2) A written notice requesting the emergency debate shall be sent to the Clerk at least three hours before a scheduled meeting of the Senate. If the request is to be heard on a Friday, the notice must be delivered to the Clerk no later than 6 p.m. on Thursday.

Dans l'avis que j'ai donné, je parle de l'intention déclarée du comité de déposer un rapport auprès du greffier du Sénat vendredi prochain, à un moment où le Sénat n'est pas censé siéger, ledit rapport étant prêt à être déposé mercredi ou jeudi, lorsque le Sénat est censé siéger.
I refer in the notice which I gave to the stated intention of the committee to table a report with the Clerk of the Senate on Friday next when the Senate is not scheduled to sit, said report being ready for tabling on Wednesday or Thursday when the Senate is scheduled to sit.

Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Murray, C.P., concernant l'intention déclarée du président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport auprès du Greffier du Sénat vendredi prochain, alors qu'aucune séance du Sénat n'est prévue, ledit rapport étant prêt et pouvant être déposé le mercredi ou le jeudi, jours de séance du Sénat.
Pursuant to Rule 43(8), the Senate proceeded to the consideration of the question of privilege of the Honourable Senator Murray, P.C., concerning the stated intention of the Chairman of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology to table a report with the Clerk of the Senate on Friday next, when the Senate is not scheduled to sit, said report being ready for tabling on Wednesday or Thursday, when the Senate is scheduled to sit.

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Murray, C.P., donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant l'intention déclarée du président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport auprès du Greffier du Sénat vendredi prochain, alors qu'aucune séance du Sénat n'est prévue, ledit rapport étant prêt et pouvant être déposé le mercredi ou le jeudi, jours de séance du Sénat.
Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Murray, P.C., gave notice that he would raise a question of privilege concerning the stated intention of the Chairman of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology to table a report with the Clerk of the Senate on Friday next, when the Senate is not scheduled to sit, said report being ready for tabling on Wednesday or Thursday, when the Senate is scheduled to sit.