Vertaling van "devant le greffier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

greffier | greffier de juridiction | greffière | greffière de juridiction | greffière-juriste | greffier-juriste
court clerk | court registrar | court reporter | secretary of the court

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6) | greffier de tribunal (7) | greffière de tribunal (8)
clerk of court (1) | court registrar (2)

greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district
clerk of the district court | registrar of the district court

greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6)
clerk of court (1) | court registrar (2)

greffier du tribunal [ greffière du tribunal | greffier | greffière | greffier de la cour | registraire de la cour ]
clerk of the court [ court clerk | registrar of the court | court registrar | clerk of process | clerk of court | registrar ]

greffier substitut (1) | greffière substitut (2) | greffier-substitut (3) | greffier adjoint (4) | greffière adjointe (5)
deputy clerk of court | deputy court registrar

greffier suppléant | greffier suppléant, greffière suppléante
acting clerk

greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste
court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter

greffiers au Bureau [ greffières au Bureau | greffiers au bureau | greffières au bureau ]
Clerks-at-the-Table [ Table Officers ]

sous-greffier [ sous-greffière | greffier suppléant ]
deputy clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49 (1) Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit le serment d’allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d’allégeance devant le greffier.
49 (1) The Clerk of the House of Commons shall take and subscribe before the Speaker thereof the oath of allegiance, and all other clerks, officers and messengers of the House shall take and subscribe before the Clerk the oath of allegiance.

(2) La Cour peut ordonner au débiteur après jugement ou, si celui-ci est une personne morale, à l’un de ses dirigeants de comparaître devant le greffier ou tel autre fonctionnaire de la Cour désigné par le greffier, pour être interrogé oralement :
(2) The Court may order the judgment debtor or, if the judgment debtor is a body corporate, one of its officers, to attend before the Registrar or such other officer of the Court as the Registrar may appoint, and be orally examined on the questions

5. Le serment d’allégeance et le serment d’office du commissaire des Territoires du Nord-Ouest doit être prêté et souscrit par-devant le greffier ou le greffier adjoint du Conseil privé.
5. The oath of allegiance and oath of office of the Commissioner of the Northwest Territories shall be sworn and subscribed before the Clerk or Assistant Clerk of the Privy Council.

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.
Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.

Dans les cas visés à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la juridiction nationale est, en outre, notifiée par les soins du greffier de la Cour aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, et lorsque l'un des domaines d'application de l'accord est concerné, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
In the cases governed by Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the decision of the national court or tribunal shall, moreover, be notified by the Registrar of the Court to the States, other than the Member States, which are parties to the Agreement on the European Economic Area and also to the EFTA Surveillance Authority referred to in that Agreement which may, within two months of notification, where one of the fields of application of that Agreement is concerned, submit statements of case or written observations to the Court.

Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.
The Registrar shall take an oath before the Court of Justice to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court of Justice.

JOHN MANLEY Registraire général du Canada L'honorable sénateur Fitzpatrick s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
The Honourable the Speaker informed the Senate that the Honourable Senators introduced today had made and subscribed the Declaration of Property Qualification required of them by the Constitution Act 1867, in the presence of the Clerk of the Senate, the Commissioner appointed to receive and witness same.

2. Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, C.P., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le Greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance.
2. On October 23, 2002, Senator Lowell Murray, P.C., raised a question of privilege in the Senate regarding the announced intention of the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to deposit a report with the Clerk of the Senate on Friday October 25, rather than tabling it on a day when the Senate was sitting.