Vertaling van "grc font actuellement office " (Frans → Engels) :

Les centres d’information Europe Direct font actuellement office de principaux points d’entrée désignés pour l’information au niveau local: ils répondent aux questions provenant de la population locale ou renvoient les citoyens vers des services et canaux d’information thématique sur l’UE à l’échelle nationale.
The Europe Direct Information Centres currently act as the main entry points for information at local level: they answer questions from their local audiences or signpost citizens to thematic EU information services and outlets at national level.

M. Toews : Encore ici, le sénateur Baker serait mieux placé que moi pour vous en parler, mais je crois que les agents de police de la GRC font actuellement office de polices provinciales et municipales dans bien des secteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Mr. Toews: Again, Senator Baker would be the expert in this area, but my opinion is that right now federal RCMP officers are the provincial police officers and municipal police officers in many parts of Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.

Pour commencer, les millions manquants à Développement des ressources humaines Canada, les milliards de dollars de deniers publics gaspillés pour un inutile registre fédéral des armes à feu, le gaspillage de 40 millions de dollars du programme des commandites, dont 1,6 million de dollars à une entreprise de marketing pour des rapports inexistants ou incomplets, et les millions de dollars en contrats, factures gonflées ou carrément fausses qui font actuellement l'objet d'une enquête de la GRC.
For starters, the missing millions from Human Resources Development Canada, the billion dollars of public funds wasted on a useless federal gun registry, the abuse of $40 million from the sponsorship program, including $1.6 million to a marketing firm for reports that were either non existent or incomplete, and the millions of dollars in contracts, fake and inflated invoices currently under RCMP investigation.

U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;

70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

À ma connaissance, ils n'ont toujours pas précisé quelle jurisprudence spécifique leur permet de refuser l'accès aux plaintes du public contre la GRC. D'après ce que vous savez des activités de surveillance de la GRC, croyez-vous que la surveillance dont font actuellement l'objet la GRC et le SCRS, que ce soit par le commissaire à la protection à la vie privée, le CSARS, le commissaire des plaintes du public contre la GRC ou l'inspecteur général, suffit à assurer une application appropriée de cette loi et des pouvoirs qu'elle leur concéderait?
To my knowledge, they still have not provided us with the specific case law they claim allows them to deny access to RCMP public complaints.With the knowledge you have about oversight of the RCMP, do you believe the oversight that exists right now for the RCMP and for CSIS, whether it be Privacy Commissioner, SIRC, the RCMP Public Complaints Commissioner, the Inspector General, is sufficient to ensure proper use of this legislation and the powers they would gain under this legislation?

Deux de ces entreprises font actuellement l'objet d'enquêtes de la GRC et sont quand même admissibles à recevoir d'autres contrats du gouvernement.
Two of these companies are now under RCMP investigation and are still eligible for additional government work.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense d'une autre rumeur qui court, selon laquelle les déclarations d'impôt de sept des étudiants qui ont porté plainte et qui comparaissent actuellement devant la Commission des plaintes du public contre la GRC font l'objet d'une vérification.
Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Rumoured Auditing of Tax Returns of Students-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Perhaps the Leader of the Government in the Senate might also comment on another rumour floating around, that seven of the students who complained, and whose complaints are now being heard by the RCMP Public Complaints Commission, are having their income tax returns audited?