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Entreprises qui font un appel public à l'épargne

Vertaling van "entreprises font actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entreprises qui font un appel public à l'épargne

undertakings offering their securities to the public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les consommateurs ainsi que les petites et moyennes entreprises font actuellement face à des entraves dans l'exercice du droit que leur confère l'Union en matière d'indemnisation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.

Consumers as well as small and medium-sized enterprises are currently hampered in exercising their rights at Union level to obtain compensation for harm caused by competition law infringements.


Actuellement si les quotas gratuits de CO2 alloués aux entreprises font l'objet d'une publicité par site de production, une fois alloués ils ne font l'objet d'aucune information sur leur utilisation de la part des entreprises qui les détiennent.

The allocation of free CO2 allowances to companies are currently made public production on a production site basis but, once allocated, no information is provided on how they are being used by the companies concerned.


I. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restr ...[+++]

I. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking i ...[+++]


H. considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs, en retirant de celle-ci certaines personnalités et entreprises; considérant que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; considérant qu ...[+++]

H. whereas on 13 July and 31 July 2015 the Council revised the restrictive measures towards Belarus and amended the visa-ban and asset-freeze list, removing some officials and companies therefrom; whereas175 individuals, including Alexander Lukashenko, are currently subject to entry bans and all of them plus 18 economic entities are subject to asset freezes within the EU; whereas an assessment of the EU’s restrictive measures is due to take place in the coming months, taking i ...[+++]


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Les efforts consentis par ces dernières pour atténuer les conséquences sociales de la crise économique actuelle, y compris au niveau des pertes d’emplois, font partie de la responsabilité sociale des entreprises.

Helping to mitigate the social effects of the current economic crisis, including job losses, is part of the social responsibility of enterprises.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques d ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained ...[+++]


Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuellement l'objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la production de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produisent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant temporaire au titre de la restructuration, il convient que les entreprises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.

Owing to the fact that outermost regions are currently the object of development programmes aimed at improving their competitiveness in raw sugar production and also produce raw cane sugar in competition with third countries, which are not subject to the temporary restructuring amount, undertakings in the outermost regions should not fall under the scope of this Regulation.


Deux de ces entreprises font actuellement l'objet d'enquêtes de la GRC et sont quand même admissibles à recevoir d'autres contrats du gouvernement.

Two of these companies are now under RCMP investigation and are still eligible for additional government work.


Les garanties qui doivent être données aux entreprises font actuellement l'objet de discussions.

The guarantees which companies must be given are currently under discussion.


* Nouvelles formes de prestations de services: les progrès technologiques ont conduit à l'émergence de nouveaux types de prestataires de services, comme les systèmes de négociations alternatifs (ATS) qui font concurrence aux entreprises d'investissement actuelles et, occasionnellement, aux fournisseurs d'infrastructures.

* New forms of service provision: technology has spurred the emergence of novel forms of service provider, such as Alternative Trading Systems (ATSs) which compete with existing investment firms and, occasionally, infrastructure providers.




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Date index: 2024-12-02
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