Traduction de «grc avait invoqué cette » (Français → Anglais) :

Faisant suite à une requête de l'Allemagne, la Cour avait en effet considéré que, contrairement à ce qui était invoqué par le législateur, cette directive ne visait pas à faciliter la mise en place du marché intérieur.
Following a request by Germany, the Court ruled, contrary to what the legislator had maintained, that the Directive was not intended to facilitate the establishment of the internal market.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.
As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.

Cependant, le fait invoqué par M. Tomczak que le juge présidant cette affaire habite dans la même ville que le procureur contre lequel M. Tomczak avait préalablement porté plainte n’empêche pas en soi le juge d’agir en toute objectivité.
However, the fact, declared by Mr Tomczak, that the judge presiding in the case lives in the same town as the prosecutor against whom Mr Tomczak had previously filed charges does not in itself prevent that judge from acting objectively.

La Cour a estimé que le gouvernement n'avait donc pas donné des raisons convaincantes et solides pour justifier l'interprétation étroite de la disposition en question, qui aurait pu empêcher le partenaire survivant d'un couple de même sexe d'invoquer cette disposition.
' (42) The Court finds the Government have not offered convincing and weighty reasons justifying the narrow interpretation of the Rent Act that prevented a surviving partner of a couple of the same sex from relying on that provision.'.

Sans cette adjonction au texte, rien n'empêcherait un État membre de maintenir indéfiniment la suspension ou la restriction concernant un matériau ou objet particulier même si la Commission avait rejeté l'argument des effets sur la santé humaine invoqué par l'État membre en question.
Without this addition to the text, there would be nothing to stop a Member State retaining its suspension or restriction on a particular material or article indefinitely, even if the Commission had rejected the human health argument used by the Member State.

- (EN) Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.
– Mr President, it has been brought to my attention that Mr Hudghton raised a point of order earlier today in this Chamber under Rule 2 of the Rules of Procedure. He referred to a debate in the Scottish Parliament and a statement by a Conservative Member of that Parliament to the affect that it is incumbent on me, as Chairman of the Committee on Fisheries, to represent the views of the UK Government.

Vous avez invoqué des points en allemand que personne n'avait vérifiés, ce qui a provoqué un tollé chez les présidents de groupe qui vous ont remerciée, en disant qu'ils reprenaient le dossier, parce qu'effectivement cette situation n'était plus tenable.
You mentioned points in German which no one had checked, causing uproar among the group chairmen who thanked you, saying that they would take the dossier back because in effect the situation was no longer tenable.

En effet, la GRC avait invoqué cette dernière pour exécuter des mandats de perquisition au domicile et au bureau de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O’Neill, au motif qu’elle pouvait avoir en sa possession des renseignements classés secrets liés à l’enquête sur Maher Arar 31. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les mandats de perquisition utilisés contre M O’Neill dans la décision O’Neill v. Canada (Attorney General) 32 rendue le 19 octobre 2006.
This was because the Anti-terrorism Act was used by the RCMP to execute search warrants at the home and office of Ottawa Citizen journalist Juliet O’Neill, on the grounds that she might have information in her possession classified as secret in relation to the investigation of Maher Arar.31 The validity of the search warrants used against Ms. O’Neill were quashed by the Ontario Superior Court of Justice in O’Neill v. Canada (Attorney General),32 a decision rendered on 19 October 2006.