Vertaling van "deuxième motif invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

motif invoqué
reason given

motifs invoqués par
reasons given by

invoquer un motif
to invoke a ground

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est "la protection du processus décisionnel", comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que "la protection des relations internationales" était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, "la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu" était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ‘the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est «la protection du processus décisionnel», comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que «la protection des relations internationales» était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, «la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu» était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ’the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

La première est l’acceptation des conditions et des motifs invoqués pour justifier le refus [.] La deuxième est la recherche d’un compromis acceptable avec la personne ou l’autorité responsable du document [.] La troisième option est celle du refus des motifs invoqués pour refuser l’accès au document et du maintien de l’ordre de production de document dans son intégralité.
The first is to accept the reasons and conditions put forward to justify the refusal.The second is to seek an acceptable compromise with the author or the authority responsible for access to the record.The third option is to reject the reasons given for denying access to the record and uphold the order to produce the entire record.

En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.
As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.

La deuxième disposition est le paragraphe 25(1.3), qui interdit à tous les demandeurs d'asile qui souhaitent invoquer des motifs d'ordre humanitaire d'invoquer de présenter des arguments en rapport avec le risque personnalisé.
The other section is proposed subsection 25(1.3), which prevents all H and C applicants from raising arguments related to personalized risk.

Deuxièmement, les motifs invoqués par le gouvernement ont-ils un fondement factuel raisonnable?
Second, do the government's reasons rely upon a reasonable factual foundation?

Je vais me contenter de traiter trois aspects: premièrement, la nécessité d'améliorer la protection contre les représailles pour les divulgateurs; deuxièmement, la nécessité d'accorder une protection aux divulgateurs qui ne sont pas des employés fédéraux; troisièmement, la nécessité d'élargir la définition d'acte répréhensible et de limiter les motifs invoqués pour refuser d'enquêter sur les divulgations.
I'm going to restrict my remarks to three areas: the first area is the need to improve protection for whistle-blowers against retaliation; the second is the need to expand the whistle-blower protection beyond federal public employees; and the third is to expand the definition of wrongdoing and to narrow the scope for the refusal to investigate disclosures.

Le premier permet aux particuliers d'invoquer la non-application d'un règlement pour les motifs énoncés à l'article 230, deuxième alinéa du traité CE.
Article 241 of the EC Treaty allows private parties to plead for the non-application of a regulation on the grounds stated by Article 230(2) of the EC Treaty.

Le sénateur Stanbury: Vous ne pouvez vous appuyer sur aucun précédent pour dire au Sénat qu'il peut refuser qu'un projet de loi soit lu une deuxième fois sur la base des motifs invoqués par le chef de l'opposition une fois que ce projet de loi a été adopté par une des Chambres du Parlement.
Senator Stanbury: You cannot find a precedent to tell the Senate that it may throw out or refuse second reading for a bill based on the kind of reasoning suggested by the Leader of the Opposition after that same bill has already received the approval of one of the Houses of Parliament.