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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Ensemble des précédents invoqués
Grèce
Grèce centrale
Invoquer les droits
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Régions de la Grèce
République hellénique
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Vertaling van "grèce invoque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority




Grèce [ République hellénique ]

Greece [ Hellenic Republic ]


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for




Groupe ad hoc sur l'aide militaire à la Grèce, au Portugal et à la Turquie

Ad Hoc Group on Military Assistance to Greece, Portugal and Turkey


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Greece now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.


Parmi les États membres interdisant le remplacement des travailleurs exerçant leur droit de grève par des travailleurs intérimaires (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Slovénie), quatre (Belgique, Grèce, Hongrie et Italie) ont explicitement invoqué la protection du droit de grève.

Among Member States which apply a prohibition on use of temporary agency workers to replace workers exercising their right to strike (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, France, Greece, Hungary, Italy, Poland, Slovenia, Spain), four (Belgium, Greece, Hungary and Italy) have explicitly referred to the protection of the right to strike.


Beaucoup d’États membres – comme la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie – ont invoqué «les exigences de santé et de sécurité au travail» pour justifier des restrictions, voire une interdiction totale du recours aux travailleurs intérimaires quand les tâches à exécuter comportent des risques spécifiques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

The ‘requirements of health and safety at work’ were cited by a number of Member States (notably Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, France, Greece, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Slovenia and Spain) to justify either restrictions to, or an outright ban on the use of agency workers to carry out tasks involving special risks to the health and safety of workers.


S’il est pris en compte que, comme il est conclu au point 3.3 de la présente décision, 75 % des activités du chantier sont des activités militaires et que la Grèce invoque l’article 296 du traité, seulement 25 % de la mesure, c’est-à-dire 2,18 milliards GRD (6,4 millions EUR), peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.

Since, as concluded in section 3.3 of the present decision, 75 % of the activities of yard are military and Greece invokes Article 296 of the Treaty, only 25 % of the measure, which is GRD 2,18 billion (EUR 6,4 million), may be assessed under State aid rules.


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En troisième motif, la Grèce invoque le fait qu’ETVA avait correctement mis en œuvre le contrat de vente.

As a third ground, Greece claims that ETVA has correctly applied the sale contract.


Premièrement, la Grèce invoque le fait que la privatisation est «réelle» et «authentique».

As a first ground, Greece claims that the privatisation is ‘real’ and ‘genuine’.


En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.

As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.


Ce sont les principes que vous avez invoqués et la Grèce ne sera pas seule. L’Espagne, le Portugal et l’Irlande connaîtront le même sort et, pour chacun de ces pays, l’article 121 sera invoqué.

We have an ‘ever-closer European Union’ and ‘pooled sovereignty’ and that is what you have used, but of course it will not just be Greece, because the same is going to happen to Spain, to Portugal and to Ireland. Article 121 will be invoked with all of those.


Ce sont les principes que vous avez invoqués et la Grèce ne sera pas seule. L’Espagne, le Portugal et l’Irlande connaîtront le même sort et, pour chacun de ces pays, l’article 121 sera invoqué.

We have an ‘ever-closer European Union’ and ‘pooled sovereignty’ and that is what you have used, but of course it will not just be Greece, because the same is going to happen to Spain, to Portugal and to Ireland. Article 121 will be invoked with all of those.


La Grèce, invoquant des incertitudes juridiques et techniques, n'a pas présenté de dossier à des fins d'évaluation.

Greece did not submit a dossier for assessment, referring to legal and technical uncertainties.




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grèce invoque ->

Date index: 2023-05-17
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